; "alors que, seuls, doivent participer au délibéré des magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision; que l'arrêt attaqué, qui mentionne la présence du greffier lors

Z..., ès qualités ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 2000) que le 25 mars 1994, la société Solgec a sous-traité à la Société nouvelle Luquet les lots ventilation, plomberie- sanitaire

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs, violation de la loi

Pour la déclarer coupable de proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes, les juges ajoutent qu'elle a aidé, assisté, protégé la prostitution de neuf victimes identifiées ainsi que d'autres non identifiées

la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats composant la cour d'appel lors

I... à titre personnel, correspondant à son identification dans le jugement déféré ; que par conséquent, M.

constitue un fait justificatif dont l'inculpé Y..., et tous ceux qui se seraient associés à sa demande, doivent bénéficier ; "alors que pour n'avoir ni identifié le texte précis qui aurait accordé

vote dans l'hypothèse où les personnes se présentent physiquement pour le scrutin ; que la signature apposée sur la liste d'émargement permet non pas d'authentifier le scrutin qui a eu lieu, mais d'identifier

son identification, ne saurait, sans méconnaître le principe de présomption d'innocence, être considéré comme un élément probatoire suffisant l'unique témoignage d'un mineur prétendant l'identifier ;

Prise de connaissance des opérations d'acquisition Sur la base du document de présentation qui nous a été communiqué, nous avons identifié les opérations suivantes i.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Steale distribution (la société Steale) a été mise, le 27 février 1990, en

X... comme l'auteur du viol qu'elle disait avoir subi ; que l'identification de M.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.Selon

En premier lieu, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est pas applicable au présent litige, dès lors que l'ISF n'entre pas dans le champ d'application du droit de l'Union.

comité social et économique de rapporter la preuve du risque grave dont il se prévaut au soutien de sa délibération ordonnant une expertise dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en retenant dès lors

. ; que plusieurs expertises réalisées au cours de l'information judiciaire ont permis d'identifier comme étant une cause de l'accident une avarie du turbomoteur Turbomeca Arriel IB n° 232, à savoir la

assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France et de la Sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, du décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 pris pour l'application de la loi

résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que le propriétaire d'un véhicule qui est privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture n'en est plus le gardien et n'est plus dès lors

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi