[S] ne détenait aucune créance envers son épouse au titre du financement du bien immobilier indivis sis à [Localité 5] constituant le logement de la famille ; que dès lors, en fixant la créance de M.

Kevin X... ont été poursuivis pour avoir hébergé ou loué à plusieurs personnes un immeuble leur appartenant dans des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en violation manifestement

qui était destiné au logement de personnes âgées et dont la gestion devait être assurée par la société Odélia résidences ; que la société Odélia développement a revendu certains lots à des investisseurs

dont le règlement prévoit que le service de gardiennage pourra être organisé avec une personne qui occupera le lot n° 71, les frais afférents à ce logement constituant, dans cette hypothèse, des charges

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 22 septembre 2006, [G] [Q] a fait donation à sa fille, [J] [D], épouse [E], d'une portion indivise d'un immeuble

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas d'un loueur

construction ; que, par arrêté du 11 février 1998, le maire de la commune a refusé la délivrance du permis sollicité aux motifs suivants : " considérant que le bâtiment existant est composé de deux logements

Bernard, Etienne, Louis B..., demeurant résidence Orangerie (B1), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de

la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1993), que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) ayant donné à bail un logement

Développement mais les trois autres sociétés auxquelles les constructions ont été louées, ont pour objet le transport de toutes marchandises et n'ont aucunement une vocation agricole ; que, comme le fait

l'article 751 du code général des impôts "est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2005), que le 12 juillet 1996, la société d'expertise comptable Audit sud est (la société ASE) a conclu avec la société des établissements Louis

... (6e) (Bouches-du-Rhône), pris en la personne de son syndic, le Cabinet Fouque, ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 25 ) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Marengo, dont le siège est ... (6e

Y..., ès qualités, l'arrêt retient qu'à la date du bail, la SCI n'était pas encore propriétaire de la maison louée, que toutefois ce bail s'inscrit dans un montage juridique ayant consisté pour M.

K... a pris à bail un logement situé au dernier étage d'un immeuble appartenant à la [...]. 2.

et compte tenu de l'état de vétusté avancée de ses logements, elle n'a pu procéder à leur location et que, si elle avait pu les louer au cours de ces cinq dernières années, elle aurait pu percevoir 13

K... a confié à Mme A... la maîtrise d'oeuvre de travaux de réhabilitation d'un immeuble d'habitation afin d'y créer deux logements destinés à la location, la société ABC charpente, désormais en liquidation

trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 11 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble

Elle a été assignée, en référé aux fins d'expertise puis au fond, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble se plaignant de désordres survenus à la suite de ces travaux et a été assistée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société pour l'Edification des logements économiques "SELEC", dont