l'expiration de leur contrat de travail lui avaient causé un préjudice commercial et financier considérable ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum MM.

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Laurent Z... et la compagnie AGF à payer à Reine X... une somme de 158 987,28 francs au titre de son préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 27 novembre 2001) qu'à la suite d'un accident du travail

provisionnelle, n'a-t-il pas déduit du préjudice subi par cette dernière la quote-part de cette indemnité correspondant aux bâtiments en copropriété; que, dès lors, en considérant que l'incidence de l'ordonnance

de ses préjudices.

X... rappelle à juste titre que pour évaluer les préjudices patrimoniaux temporaires, il est nécessaire de fixer la date de consolidation de la victime, ces préjudices étant ceux subis avant cette date

; "2°) alors que l'article L. 8221-3 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation

C..., solidairement avec la SASP Paris Saint Germain, à indemniser l'URSSAF de son préjudice matériel correspondant au montant des cotisations éludées dans le cadre d'une infraction de travail dissimulé

[Z] du chef de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipements de travail ne préservant pas la sécurité du salarié, que l'absence sur le chantier où [N] [F] était employé d'un

du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et association d'aide à domicile, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois ; que l'absence

[R] est recevable en ses demandes, en conséquence de la condamner à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, au titre de son préjudice moral et

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué liquide à 450 000 francs l'indemnité

, en vue de l'application de l'article L. 3253-15 du code du travail de sorte qu'aucune conséquence ne peut être tirée de la déclaration faite par la créancière ; Attendu ensuite que la cour d'appel

était celle qui rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle exonérait donc l'employeur du paiement des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement ; que la preuve

par la société Cipe France, aux droits de laquelle se trouve la société ADT télésurveillance et où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial ; qu'un avenant à son contrat de travail

3ème chambre, du 30 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre les héritiers de Jean-Paul B... qui avait été poursuivi et définitivement condamné des chefs d'infractions diverses au Code du travail

qu'en jugeant que la société BVL devait être condamnée in solidum avec le repreneur à indemniser le préjudice lié à la rupture du contrat notifiée par ce dernier et le préjudice moral également subi par

majoré la rente attribuée au salarié au taux maximum prévu par la loi et avant dire droit sur l'indemnisation, a ordonné une expertise médicale ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt

, rendait discutable le manquement de l'employeur à son obligation d'information et que l'absence de communication à cette date n'apparaissait pas en outre avoir causé un préjudice au salarié, quand elle

des travaux de rénovation dans un immeuble appartenant à Christophe X..., fils du prévenu ; que le salon de coiffure de Sandro X... a fait l'objet de travaux d'électricité effectués par la SARL A...,