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3 070 résultats pour « indemnité "d'aide au départ" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10960

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

prendre le service à Mitry-Mory et effectuer un premier tour au départ du dépôt de Nanterre (92) pour le client Distridyn à destination du magasin Casino Le Pecq (78) puis un second tour pour le client

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00358

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210064

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

tous les frais que le preneur peut être amené à engager du fait de son éviction des lieux loués, frais qui ne sont pas inclus dans l'indemnité principale ; que, selon le texte précité, ces indemnités sont

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac56

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour dire la démission de la salariée légitime et lui octroyer une allocation d'aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01088

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° S 17-20.116 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00792

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° T 15-12.588 Aide

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00851

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

de départ volontaire et indemnité complémentaire pour aboutissement de projet, - aide à la formation, - accompagnement de projets de création ou de reprise d'entreprise, - dispositif de pré-retraite,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01585

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01515

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

IV à la convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 ; que par avenant signé le 11 août 2003 il a été convenu d'un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100402

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

M..., atteint d'un cancer de la prostate, diagnostiqué en 2007, a assigné en responsabilité et indemnisation M.

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55401

Cassation

15 mars 1973

15 mars 1973

DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 13 DECEMBRE 1966 DUWAT, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DECOUVELAERE ET COMPAGNIE DEPUIS 1950, AVAIT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110021

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Il bénéficiait en conséquence, d'une aide ménagère quatre jours, puis trois jours par semaine de 14 heures à 17 heures pour le ménage, les courses et pour aider à la promenade, étant observé que selon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00734

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

société Milestar, a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 19 décembre 2007 ; que le 27 décembre 2007, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement à la salariée d'une indemnité

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CC

cr

613725a7cd5801467741f8ce

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1995, qui, pour violences volontaires commises à l'aide d'une arme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

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CC

cr

édure suiviec/Pascal Y

6137269ecd58014677427127

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

de base légale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnité due à Thierry X... pour assistance d'une tierce personne, hors institution, à la somme de 29 172 euros pour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300213

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[R] au paiement d'une provision de 8 488,17 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés en mars 2013 et d'une indemnité d'occupation mensuelle de 476,92 euros à compter du 1er avril 2013

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10742

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

la fiche détaillant les missions journalières de l'aide-soignante souligne que cette dernière doit prendre les repas, aider ou faire manger les résidents tout en attirant l'attention qui doit être portée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00658

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

X... a assigné celle-ci en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que pour condamner la société à verser à ce titre une indemnité à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

de départ prévue par le PSE, alors, selon le moyen : 1°/ que fait un usage abusif du droit d'opposition que lui reconnaît le plan l'employeur qui oppose un refus à une demande de départ volontaire

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c944

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

"si nous constatons tous, d'ici janvier 1993, que nous allons dans la bonne direction, le contrat lui-même sera naturellement renouvelé et sans discussion", et du fait qu'en raison de son point de départ

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