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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10960
12 juillet 2018
prendre le service à Mitry-Mory et effectuer un premier tour au départ du dépôt de Nanterre (92) pour le client Distridyn à destination du magasin Casino Le Pecq (78) puis un second tour pour le client
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00358
13 avril 2023
compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210064
30 janvier 2020
tous les frais que le preneur peut être amené à engager du fait de son éviction des lieux loués, frais qui ne sont pas inclus dans l'indemnité principale ; que, selon le texte précité, ces indemnités sont
61372513cd5801467741ac56
26 septembre 2007
dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour dire la démission de la salariée légitime et lui octroyer une allocation d'aide
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01088
3 juillet 2019
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° S 17-20.116 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00792
15 avril 2016
Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° T 15-12.588 Aide
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00851
14 avril 2010
de départ volontaire et indemnité complémentaire pour aboutissement de projet, - aide à la formation, - accompagnement de projets de création ou de reprise d'entreprise, - dispositif de pré-retraite,
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01585
25 septembre 2013
Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01515
13 juin 2012
IV à la convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 ; que par avenant signé le 11 août 2003 il a été convenu d'un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100402
9 mai 2019
M..., atteint d'un cancer de la prostate, diagnostiqué en 2007, a assigné en responsabilité et indemnisation M.
6079b2079ba5988459c55401
15 mars 1973
DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 13 DECEMBRE 1966 DUWAT, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DECOUVELAERE ET COMPAGNIE DEPUIS 1950, AVAIT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT
ECLI:FR:CCASS:2018:C110021
10 janvier 2018
Il bénéficiait en conséquence, d'une aide ménagère quatre jours, puis trois jours par semaine de 14 heures à 17 heures pour le ménage, les courses et pour aider à la promenade, étant observé que selon
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00734
10 avril 2013
société Milestar, a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 19 décembre 2007 ; que le 27 décembre 2007, les parties ont signé une transaction prévoyant le versement à la salariée d'une indemnité
cr
613725a7cd5801467741f8ce
2 avril 1997
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1995, qui, pour violences volontaires commises à l'aide d'une arme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec
édure suiviec/Pascal Y
6137269ecd58014677427127
4 avril 2006
de base légale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnité due à Thierry X... pour assistance d'une tierce personne, hors institution, à la somme de 29 172 euros pour
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300213
11 février 2016
[R] au paiement d'une provision de 8 488,17 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés en mars 2013 et d'une indemnité d'occupation mensuelle de 476,92 euros à compter du 1er avril 2013
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10742
26 juin 2019
la fiche détaillant les missions journalières de l'aide-soignante souligne que cette dernière doit prendre les repas, aider ou faire manger les résidents tout en attirant l'attention qui doit être portée
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00658
25 juin 2013
X... a assigné celle-ci en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que pour condamner la société à verser à ce titre une indemnité à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471
11 mars 2016
de départ prévue par le PSE, alors, selon le moyen : 1°/ que fait un usage abusif du droit d'opposition que lui reconnaît le plan l'employeur qui oppose un refus à une demande de départ volontaire
613723a8cd5801467740c944
27 mars 2001
"si nous constatons tous, d'ici janvier 1993, que nous allons dans la bonne direction, le contrat lui-même sera naturellement renouvelé et sans discussion", et du fait qu'en raison de son point de départ
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