X... de sa demande l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail dont la société avait pris l'initiative était fondée sur l'inaptitude physique totale et définitive du salarié ; qu'il s'ensuivait

attaqué a condamné François X... à payer à Franck Y... la somme de 2 000 000 francs à titre de complément de dommages-intérêts pour son préjudice corporel ; "aux motifs que compte tenu du caractère définitif

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre d'un solde d'indemnité de non-concurrence et d'indemnité de congés payés afférente et de le débouter de sa demande

Le congé a été définitivement validé par un arrêt du 7 juin 2018. 3. La parcelle a été libérée par le preneur le 23 août 2018. 4.

de nuit, de repos compensateur, de prime d'assiduité et de ne pas avoir déclaré définitive l'astreinte qu'il prévoyait ; Mais attendu, d'une part que la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, a

avec effet au 27 janvier 2017, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité spécifique, de lui ordonner de remettre un bulletin de salaire,

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1998) d'avoir dit qu'elle était redevable envers la communauté au titre de l'occupation du logement indivis du 3 décembre 1991 au 2 mars 1994 d'une indemnité

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

l'appel de la société Caisse Centrale de Réassurance venant aux droits de la société Rochefort Finances, partie civile, contre Maurice Y... et Martin X..., puis, après avoir constaté le caractère définitif

conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'inaptitude du salarié à exercer toute activité dans l'entreprise

de 800 000 francs pour rupture abusive du contrat ; que la cour d'appel a condamné la société Elf Antar France à payer à la société Dussart, outre une indemnité de 80 000 francs, une somme de 116 721

A... sur le prix du véhicule assuré, que les parties croyaient volé, que les documents reçus le 28 avril 2016 ne pouvaient que lui permettre de faire une proposition d'indemnisation à l'issue des trente

les demandes de remboursement de l'employeur de Ralph Z..., la Bundesantalt Fur Arbeit ; "3 ) condamné avec exécution provisoire Paul X... à payer à la Schwabish Gmunder Ersatzkasse le montant définitif

[M] les sommes de 106.171 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, 28.165,87 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, 7.882 euros au titre des congés payés sur l'indemnité

remplacer ; que la salariée, contestant le bien-fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 630 000 livres, déclarait renoncer à toute action découlant de son emploi, de la cessation de son

[X] [Z] est redevable de l'indemnité forfaitaire et définitive de 97 500 euros et, en conséquence, que ce dernier soit condamné à payer à la société Paris premier immobilier la somme de 97 500 euros ainsi

maintient néanmoins que son évolution professionnelle a été ralentie du fait de son activité élective ; qu'aussi, la société, tout en maintenant sa position, entend allouer à Monsieur Jean-Claude X... une indemnité

[X] et Mme [R] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale, l'indemnité de remploi et l'indemnité pour perte de revenus locatifs, alors « qu'en vertu de l'article L.311-8 du code

Le 25 juin 2018, la locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction et en fixation de l'indemnité d'occupation due depuis le 1er janvier 2015 au montant du dernier loyer.