l'absence de filiation paternelle laisse craindre qu'en cas d'événement accidentel plaçant la mère dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, sa compagne se heurte à une impossibilité juridique de tenir le rôle

confirmait que la somme de 1 000 euros était versée en espèce à chacun des ouvriers de la société polonaise ; qu'il résulte des propres déclarations du prévenu et de l'audition du chef de travaux que le rôle

apos;aune des contrats écrits passés avec les autres entreprises polonaises, lesquelles se battent sur le même terrain ; que les contrats écrits dont celui-ci définissent sans contestation possible le rôle

Par requête du 29 juillet 2022, la société Alliance négoce demande la radiation du pourvoi du rôle de la cour, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, au motif de l'inexécution

Sur les avis techniques relatifs aux inscriptions accusatrices : Attendu que, pour soutenir la thèse selon laquelle Ghislaine Y... ne serait pas l'auteur des inscriptions l'accusant, le requérant fait

(la cotisante) un rôle de cotisations au titre de l'année 2014, rendu exécutoire par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 juillet 2015. 2.

du comité d'entreprise et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel ; qu'ils l'ont en revanche relaxé du chef de complicité du délit d'entrave résultant du défaut d'inscription

commission instituée par le premier de ces textes, est, selon le deuxième, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ; que, selon le troisième, les experts dont l'inscription

mêmes parties : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a fait en ce qui concerne le montant de l'admission litigieuse, l'arrêt énonce encore que la Compagnie a joué un rôle

B... exerçait par ailleurs un rôle de suivi, de coordination et de direction des chantiers (en procédant notamment au remplacement des travailleurs absents), que les contrats conclus avec les entreprises

hypothécaire relève de son seul rôle de rédacteur de l'acte de vente des lots 26 et 73 au profit de Monsieur Z... ; que dès lors, seule sa responsabilité quasi délictuelle peut être recherchée.

(les consorts X...) ont, le 29 octobre 2014, conclu au fond et sollicité le rétablissement de l'affaire ; que la demande de ré-inscription, sur laquelle la banque a conclu le 10 décembre 2014, a été rejetée

[X] [T], tous les prévenus ont admis ou sont convaincus d'avoir eu un rôle actif dans la recherche de nouveaux adhérents en organisant ou en participant à des réunions à leur domicile ou dans une salle

fabriqué et distribué sur le territoire français des paquets de cigarettes de la marque Fortuna " Un y dos" sous forme d'un emballage contenant deux petits paquets de dix cigarettes sur lequel figurait l'inscription

l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; Qu'une telle requête est sans objet et qu'il ne saurait y être donné suite ; Qu'en effet, les réquisitions de l'avocat général, dont le rôle

sur la liste électorale n'est pas une preuve de domiciliation et qu'il est établi, par deux attestations d'un agent du Trésor public, que les personnes non radiées ne sont pas inscrites sur l'un des rôles

Les Domaniales Pralong-Plein Sud étant évalué à une certaine somme ; qu'il était précisé au chapitre "Réserve du privilège du vendeur - Action résolutoire", que le notaire était dispensé de prendre inscription

missions des intervenants à une procédure collective sont légalement définies ; que la loi n'attribue pas au représentant des créanciers une quelconque faculté de pallier les insuffisances du débiteur, rôle

de première part, selon courrier en date du 29 octobre 1994, adressé en télécopie au président de la chambre sociale de la cour d'appel, son conseil avait sollicité le renvoi de l'affaire inscrite au rôle

. : Attendu qu'il appartient à toute personne qui conteste l'inscription ou la radiation d'un électeur sur une liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Et attendu que le tribunal