travail, la cour ayant laissé la vraie question à trancher en suspend, violant ce faisant de surcroît les articles cités au précédent élément de moyen ; 3°/ que la cour se fonde sur une motivation hypothétique

vos revenus ne vous auraient en aucun cas permis d'obtenir des sommes aussi importantes dans le cadre de prêts personnels ou non affectés.

qu'une nouvelle audition de ce témoin soit utile à la manifestation de la vérité (page 8) ; "1 ) alors que le témoignage de Mme B..., directeur du Trésor public, et responsable de la COCHEF, avait permis

V..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire

en recouvrement le 30 mars 2007 ; que concernant la vente de la SCI Borie Porte en 2008, elle était intervenue vingt mois après la mise en recouvrement, alors que la vente d'autres immeubles avait permis

correspond aux cotisations des 3e et 4e trimestres 2010 ; que la SAS SOCIÉTÉ CARRIÈRES ET BALLASTIÈRES DE NORMANDIE indique quant à elle une créance de 402. 444, 56 ¿ ; que la caisse REUNI a pris une inscription

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Betclic Limited, BC Global Services Limited et Betclic Enterprises Limited

doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

L... soutenait qu'en toute hypothèse, ses missions avaient déjà été exécutées à cette date, et confirmées par la société France Telecom ; qu'elle en voulait pour preuve le procès-verbal de la réunion du

d'hypothèque provisoire, ayant permis à la banque de percevoir ensuite la somme 31.597,13 euros ; qu'en condamnant M.

rapport au dibrome, c'est-à-dire sur un produit thermodynamique" ; qu'en se bornant, pour caractériser la prétendue soustraction d'une invention renfermant l'ensemble des éléments techniques ayant permis

l'information sur le risque de redressement fiscal susceptible de résulter de la révélation de l'absence de réévaluation du loyer dans le contrat de location-gérance, si elle avait donnée au client, aurait permis

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [8], anciennement dénommée [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de

. 1er) que le préjudice postérieur au 14 janvier 2021, date des dernières conclusions de l'appelante (Mme [X]), « en lien avec le refus d'accès aux moyens d'exploitation opposé par la Selarl est hypothétique

en demeure d'avoir à payer la somme de 106.714,31 euros en principal en vertu de l'acte authentique du 30/10/1995 ; que par acte d'huissier en date du 12/01/2012, mentionné à la conservation des hypothèques

d'ailleurs pas la motivation des premiers juges sur la référence à un article du code civil dont la numérotation a changé ; qu'ils n'allèguent pas plus que cette irrégularité formelle ne leur aurait pas permis

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Centre hospitalier privé de l'Europe, de la SCP Richard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme V...

La preuve de son enrichissement personnel n'est pas rapportée ; que toutefois, la poursuite de l'activité déficitaire sous sa gestion a permis le versement à M. G...

Thierry Y... une ouverture de crédit ; que celle-ci était garantie par, outre une inscription hypothécaire, le nantissement de trois contrats d'assurance vie résultant d'actes sous seing privé signés en