Soutenant que la division du marché en trois lots distincts n'avait d'autre but que d'empêcher le transfert de plein droit de ses salariés aux nouveaux attributaires et que la Semepa et les attributaires

), ont été mises en liquidation judiciaire par trois jugements distincts le 29 janvier 2013, la société Sarthe mandataire, aux droits de laquelle vient la société MJ Corp, étant désignée liquidateur.

Landes) II / Sur le pourvoi n° W 93-60.237 formé par la société anonyme Gascogne Emballage, dont le siège est à Mimizan (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1993 par le tribunal d'instance

A..., s'était trouvée interrompue par l'assignation introductive d'instance de Mme Z..., quand la demande formulée par cette assignation avait pourtant un objet distinct, la cour d'appel viole l'article

Y..., de ne pas établir de bulletins de salaire et de n'effectuer aucune déclaration préalable à l'embauche dans le cadre de relations contractuelles qui ne peuvent être que distinctes d'un contrat de

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Renault ; " aux motifs qu'en application de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par jugement distinct

Cofriset, dont le siège est 9, rue du Dauphiné, BP 125 à Saint-Priest (Rhône), 2 / l'UNAT, actuellement dénommée AIG Europe, qui se trouve dans les droits et obligations de la compagnie New Hampshire Insurance

X... des locaux distincts ; que, le 25 février 2011, elle a délivré au preneur un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à remédier à divers manquements contractuels, puis a fait établir, le

Reprise d'instance 1.

faire l'objet d'aucune publication en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité foncière de sorte que la cour d'appel, qui, pour déclarer faute de publication de l'assignation introductive d'instance

jugement en date du 27 mars 2017, l'officier du ministère public a formé un pourvoi par déclaration au greffe de cette juridiction, le 31 mars 2017 ; que son mémoire est parvenu au greffe du tribunal d'instance

justice afférents à l'exécution du même arrêt, ensuite, d'ordonner le sursis à statuer sur le surplus des créances déclarées dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans le cadre de l'instance

reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'après son décès, survenu le 18 janvier 1999, ses ayants droit ont repris l'instance

arrêt n'a pas été admis ; que du fait de la dévolution de l'appel, la dixième chambre de la cour d'appel a été saisie de l'ensemble du contentieux des demandes de mise en liberté soumises en première instance

], dont le siège est [Adresse 6], représenté par sa direction Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 11], contre le jugement rendu le 4 avril 2016 par le tribunal d'instance

1] et dans le département des Bouches-du-Rhône » ; qu'il a toutefois été renvoyé devant la juridiction de jugement, condamné, maintenu en détention après annulation de sa condamnation de première instance

Le tribunal, statuant par des jugements distincts sur les recours contre les ordonnances a constaté la résiliation des baux. 5.

5] pour la partie sud dont la façade se situe [Adresse 3], et section D n° [Cadastre 6] pour la partie nord dont la façade se situe [Adresse 2], lesquelles constituent, chacune, des copropriétés distinctes