par une autre personne, n'invoque devant la cour d'appel aucun droit propre distinct ; qu'en déclarant cependant régulière l'intervention volontaire de la société Timmermans en cause d'appel, alors que

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1993, sous le n 132/93, par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1 / du percepteur de Cruseilles, domicilié place de

Georges X..., demeurant Chef-Lieu, 74350 Cuvat, en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1993, sous le n 143/93, par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1 / de M. le percepteur de Cruseilles

irrecevable la tierce opposition qu'elle a formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 octobre 2014 ayant confirmé l'ordonnance rendue le 13 mai 2013 par le président du tribunal de grande instance

[Z] [O] soit condamné au paiement d'une certaine somme au titre d'une clause pénale ; que par un jugement irrévocable du 17 novembre 2008, un tribunal de grande instance a déclaré parfaite la vente et

: 1 / la société Vivendi, dont le siège est ..., 2 / la société Vivendi Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal d'instance

Hautepierre, 2 / la société Lidl, direction régionale du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 1525/97 rendu le 5 novembre 1997 par le tribunal d'instance

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT des Cheminots d'Amiens, La Section Technique CGT-CEX d'Amiens, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1989 par le tribunal d'instance

été mis en liberté en cours d'instruction à l'issue de trois années de détention provisoire (maximum légal) : la réincarcération est intervenue à l'issue du verdict de la cour d'assises de première instance

et fournitures concernant directement ou indirectement la construction, le bâtiment et la propriété en général et en particulier tous travaux d'installations électriques, installations en tous genres

[G] [C] à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire soit la somme de 14 174,52 euros ; le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel » alors selon le moyen

SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Le syndicat CGT Renault Montpellier, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-24.476 contre le jugement rendu le 7 novembre 2019 par le tribunal d'instance

non amorties et trouble commercial, sans distinguer les divers éléments de préjudice, constater leur réalité et exercer sur eux son propre pouvoir d'appréciation, l'arrêt attaqué a violé les articles

Il en résulte que les élections devaient être organisées sur le périmètre de trois établissements distincts conformément à la décision unilatérale de l'employeur du 11 décembre 2018. 16.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise EBR, société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le tribunal d'instance

SNCF), dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1992 par le tribunal d'instance

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 15 décembre 2014 par le tribunal d'instance