Eugène X..., demeurant à La Grange Neuve, Luze (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement n° 487/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

Fernand X..., demeurant Braslou (Indre-et-Loire, Le Millery, en cassation d'un jugement n° 480/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

trésorier principal de Chinon (le trésorier) a assigné M.

Claude X..., demeurant à Chinon (Indre-et-Loire), L'Olive, en cassation d'un jugement n° 485/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal de

trésorier principal de Chinon (le trésorier) a assigné M.

Marcel X..., domicilié à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation d'un jugement n° 556/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal de

trésorier principal de Chinon (le trésorier) a assigné M.

Alain X..., demeurant à Marcay (Indre-et-Loire), Roberderie, en cassation d'un jugement n° 278/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

Emmanuel X..., demeurant à Ligre (Indre-et-Loire), La Riboterie, en cassation d'un jugement n° 308/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

Edgard X..., demeurant à Luze (Indre-et-Loire), La Brochetière, en cassation d'un jugement n° 469/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

trésorier principal de Chinon (le trésorier) a assigné M.

trésorier principal de Chinon (le trésorier) a assigné M.

Daniel X..., demeurant à Chinon (Indre-et-Loire), Les Villiers, en cassation d'un jugement n° 477/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier principal

trésorier principal de Chinon (le trésorier) a assigné M.

de l'infraction ; "qu'elles ont estimé opportun de se désister de leur action contre les coauteurs de l'infraction, pour pouvoir faire citer l'auteur principal ; "qu'en conséquence, leur désistement

aux fins de constater l'existence de la créance et avait laissé l'instance se poursuivre sans notifier l'opération, ni intervenir, la société Euro dépôt continuant d'être partie à l'instance et ayant

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société anonyme Comte X... et les époux X... font grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en érigeant en principe

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 28

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que M.

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que, par requête du 1er octobre 2015