L... du 29 décembre 2004 et dire que seule la somme de 40 000 euros, outre 8 425,86 euros au titre des intérêts de retard, devra venir s'imputer sur les sommes dues au titre du prêt de M.

du code civil, s'appliquera à compter du 18 mars 2014 ; d'AVOIR condamné la société Flor de Selva à payer les sommes correspondantes et 5000 euros de dommages et intérêts au titre de dommages et intérêts

X... et Y... à lui payer chacun la somme de 40 452,84 francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 1993 alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 3 des actes de cautionnement

de 480 000 francs en principal outre les intérêts sur cette somme au taux de 8 % l'an ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel n'a admis la créance que pour le principal ; Attendu que M.

le salarié aurait perçue jusqu'au 31 juillet 2009, l'arrêt retient que les éléments produits par l'intéressé sont insuffisants pour justifier de la poursuite du contrat à durée déterminée de M.

unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte sous seing privé, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais (la banque), à concurrence de 60 000 francs outre les intérêts

la clause pénale devait correspondre à 10 % des sommes exigibles en principal et intérêts réévaluée au jour du paiement effectif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société

[P] a au total versé une somme de 19 297,74 ? ; que dès lors, s'agissant des intérêts dus sur la somme de 8001,52 ?

également portés cautions pour compte des autres filiales ; que la banque a mis fin aux crédits consentis aux sociétés du groupe Gill au cours de l'année 1994 et mis en demeure les cautions de régler les sommes

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en déchéance des intérêts et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen "qu'une partie condamnée au paiement de sommes dues en exécution

pour rupture abusive de leurs rapports contractuels ; que la société ETT a interjeté appel du jugement l'ayant condamnée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu

"aux motifs que la CPAM du Béarn est fondée à exercer son recours à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que

« au regard des sommes éludées et des conséquences que cela a occasionné pour l'Etat qui n'a pas pu, au moment où ces sommes lui étaient dues, en bénéficier faisant ainsi échec au principe de solidarité

de 164 538,67 francs, diminuée de tous intérêts, au titre des sommes restant dues sur les prêts consentis les 4 janvier 1989 et 23 juillet 1990, alors, selon le moyen, que l'inobservation des prescriptions

de 200 000 francs, à titre d'indemnité transactionnelle de résiliation du contrat de collaboration du docteur Z..., outre les intérêts de droit sur la moitié de cette somme à compter du 30 juin 1989,

de les condamner à payer à la banque, à due concurrence de la somme dont était débitrice la société cautionnée, chacun la somme de 420 000 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 28 janvier

1149 du Code civil ; alors que, d'autre part, en incluant dans la somme ci-dessus une somme de 40 000 francs en remboursement des frais de licenciement d'une secrétaire consécutif au départ précipité

, à titre de dommages-intérêts, pour rupture fautive d'un contrat à durée déterminée, passé entre les deux parties, Mme X... a fait pratiquer des saisies-attribution à l'encontre de la société ; que la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, et une somme à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'obligation de mettre en place une couverture complémentaire

et les intérêts qu'elle produit ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ; que dans le décompte des intérêts actualisé au 7 novembre