La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un

, d'interpréter lui-même la loi ou le règlement en cause et de justifier, pour écarter la circulaire invoquée, de son incompatibilité avec la norme interprétée ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour débouter

jour du paiement, 77 544 euros TTC, à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2016 et 5 000 euros TTC, à titre de dommages et intérêts, outre intérêts aux taux

inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, ait prêté serment avant d'accomplir sa mission lors des audiences des 8 et 29 juin 1994 ; "alors que tout interprète qui apporte son

93/22885) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes

B), au profit : 1 / du Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usure, a prononcé sur les intérêts

X... gère ou à des intérêts dans une trentaine de sociétés commerciales ainsi que dans des sociétés civiles immobilières, que les transferts de fonds mis en évidence entre ces entités paraissent dépourvus

X... gère ou à des intérêts dans une trentaine de sociétés commerciales ainsi que dans des sociétés civiles immobilières, que les transferts de fonds mis en évidence entre ces entités paraissent dépourvus

construire particulier en raison d'une appréciation erronée du volume, de l'aspect extérieur, de la configuration et de la surface des constructions envisagées, l'arrêt attaqué a procédé à une interprétation

[M] fait valoir qu'il a effectué ses études secondaires en Afghanistan et ses études supérieures en France, qu'il intervient régulièrement en qualité d'interprète pour différentes institutions

N... fait valoir qu'il y a « un besoin énorme dans la rubrique sollicitée (interprète des dialectes arabes...) » et, invoque, surtout, « l'absence totale d'un interprète expert judiciaire en Langues dialectales

, de dire que les sommes allouées à titre de dommages-intérêts et en remboursement des frais produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés

société ENR Gardon ne lui confér[ait] pas [un] intérêt à agir", sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la société Avpro n'avait pas un intérêt légitime à ce que la responsabilité délictuelle

F... dont avait indûment profité l'adoptée ; qu'en déclarant l'appel interjeté par M.

provocation publique à la haine ou à la violence et injure publique, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

1er mars 2002, qui, pour viols, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction définitive du territoire ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt rendu par la chambre d'accusation statuant sur la demande de mise en liberté de Tom X... mentionne que celui-ci a comparu en présence d'une interprète