X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1998) d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que l'objet du litige est déterminé par l'acte introductif d'instance ; que la caisse primaire

dire que la société Garage Leclerc la garantira, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées dans l'acte introductif

: Attendu que la société GAN assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Artémide la somme de 618 932,50 euros avec intérêts au double du taux légal à compter de l'acte introductif

C... à payer une somme de 88 412,23 euros chacun, et de dire que ces sommes produiraient intérêt au taux conventionnel majoré de 10,60 % à compter de l'acte introductif d'instance du 6 juin 2013, avec

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (...) » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare incontesté un fait

X... et le versement de son solde sur un compte de tiers n'était pas prescrite, sans dénaturer les termes clairs et précis de l'acte introductif d'instance et violer les articles 4 du code de procédure

société Litef et n'avait donc pas tranché tout le principal, bien que cette société se soit bornée dans ses dernières conclusions, sans reprendre sa demande de contrefaçon formulée dans son acte introductif

il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, que seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif

A... qu'il n'était pas contesté que la société d'HLM était fondée à réclamer indemnisation pour au moins 991 des 1496 logements visés à l'acte introductif d'instance, la prescription étant acquise, selon

procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction, cette déclaration devant contenir les mentions exigées par l'acte introductif

d'instruction, les consorts X... en ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de leur demande en nullité de l'acte introductif

X... alors, selon le moyen, que la juridiction civile était tenue de surseoir à statuer puisqu'avant que le jugement ne soit rendu, une information avait été ouverte sur réquisitoire introductif du Parquet

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de la somme principale de 20 119,49 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que, dès lors que le demandeur se prévaut d'un acte introductif

décidant néanmoins que le redressement de cotisations opéré par l'agent de contrôle de l'URSSAF n'était pas contesté par la société, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte introductif

ses conclusions de première instance ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, bien qu'y étant invitée, si les conclusions du liquidateur contenaient elles-mêmes et non par référence à son exploit introductif

d'instance qui se détermine par la considération qu'un chiffre "certes modeste" de quarante et une adhésions ne serait pas rédhibitoire, sans opérer comme il y était cependant invité par la requête introductive

[V] de ses demandes dont celle par laquelle il avait demandé dans sa requête introductive de dire qu'il était devenu propriétaire du lot C2 du lotissement [Adresse 4], violant ainsi les articles 1351 du

D'une part, en application de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet