Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 19 juillet 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de viol, viol et

[C], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

les parties ont conclu un protocole d'accord prévoyant une rupture "négociée" du contrat de travail au 31 décembre 2002 pour motif économique ; qu'ayant dénoncé ce protocole, le salarié a saisi la juridiction

DE LA CESSATION DES PAIEMENTS PRIMITIVEMENT FIXEE AU 29 JANVIER 1971, DATE DU PREMIER PROTET " ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE ULTERIEUREMENT REPORTEE PAR LA JURIDICTION

; Dit la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant les requérants à la Société française de radiotéléphone ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne M.

Celui-ci ne peut trouver à s'appliquer que si la société n'a pas cessé son activité et si les déficits allégués sont admis par l'administration fiscale qui exerce un contrôle.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 7 juillet 2006, M. et Mme [O] ont cédé leurs parts sociales dans

N° K 21-81.352 FS-N N° 00429 CG10 9 mars 2021 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° X 20-84.924 FS-N N° 1818 SM12 8 septembre 2020 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° Y 20-85.270 FS-N N° 2190 CK 30 septembre 2020 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

Les intimés soutiennent que la compétence de la juridiction de référé est justifiée par la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite résultant du refus d'organiser une nouvelle réunion

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Pau a formé une requête tendant au renvoi

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 180 FS-P+B+I Pourvoi n° H 17-10.056 R É P U B L I

Marie-François X... en retenant quatre trimestres au titre l'année 2009, ce à compter du 1er juillet 2010, et d'avoir renvoyé M.

Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Presse étude, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan ; que la Fondation Abegg et la ville de Genève ayant soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 11 février 2016, pourvoi n° 14-28.091), que la SCI A.

le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 novembre 2001, qui, sur renvoi

15-12.277 et N 15-27.372JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.