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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01198
7 juin 2017
de l'entreprise dont Mme Solange E..., c'est-à-dire postérieurement à l'avertissement collectif du 30 juin 2014 qui a été dénoncé par les délégués du personnel ; qu'en outre, les locaux d'Ille-sur-Tet
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02083
27 novembre 2013
de licenciement, dont les termes fixent le litige; qu'en cas de licenciement disciplinaire, la faute du salarié ne peut résulter que d'un fait avéré, acte positif ou abstention, mais de nature volontaire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01514
1 juillet 2009
X... avait adopté un comportement fautif depuis le dernier avertissement qu'il avait reçu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits d'insuffisance professionnelle mentionnés dans la lettre
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21 mars 2000
, A..., une lettre de licenciement faisant état de ce qu'elle avait déjà été " sanctionnée par un avertissement pour manque de rigueur, manque d'implication personnelle et manque de discernement dans la
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01486
23 septembre 2015
versés aux débats ; que dans sa lettre du 8 mars 2011, l'employeur n'avait nullement notifié au salarié un avertissement mais avait examiné ses demandes relatives à une qualification supérieure et au paiement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00002
13 janvier 2016
les reproches et mises en garde adressés au salarié dans une lettre ; que la lettre adressée le 12 octobre 2010 par la société Mutualia Sud-Ouest reprochant à M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01473
16 septembre 2008
X... a été licencié pour faute grave par lettre du 22 octobre 1997, pour avoir réitéré après un avertissement infligé le 10 septembre 1997, un manquement à une règle de sécurité ; Attendu que la société
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00912
29 mars 2012
de ses demandes en paiement de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à reprocher au salarié
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01862
6 novembre 2013
, que la persistance du salarié dans cette inertie constituait un élément nouveau qui pouvait être pris en compte cumulativement avec les faits de même nature ayant motivé l'avertissement même à supposer
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19 novembre 1992
X... de son obligation de non-concurrence que par lettre du 15 avril 1988, alors que son licenciement lui avait été notifié le 7 mars, il s'ensuit que l'indemnité compensatrice est due au salarié, peu
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00796
30 mars 2011
des avertissements, ne peut ultérieurement prononcer un licenciement pour le même fait ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué (pp. 2 et s.) que les faits d'insubordination reprochés au salarié dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01555
30 juin 2011
La salariée contestant pour partie la réalité des faits qui lui sont imputés dans cette qualification, en considération des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail (le doute profite au salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00628
8 juillet 2020
lettres litigieuses, adressées uniquement au directeur de région en réponse à deux avertissements et rédigées en des termes qui n'étaient ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérisaient pas
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01522
21 septembre 2010
de licenciement reproche globalement des faits de cette nature à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement faisait état d'une absence d'amélioration du comportement de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10060
19 janvier 2022
de [ses] plus gros client » (lettre de licenciement du 12 novembre 2018, production) ; que cette lettre visait notamment l'avertissement du 11 avril 2018 en rappelant que ce n'était « pas la première
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10577
16 juin 2016
; qu'en se bornant à relever, pour annuler l'avertissement, que le nombre de kilomètres parcourus par le salarié ne pouvait être retenu contre lui, sans rechercher si l'avertissement n'était pas justifié
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02020
26 novembre 2008
, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fait expressément référence, pour démontrer la persistance du comportement du salarié, au montant dérisoire de la facture de son téléphone
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01787
26 septembre 2012
dans la lettre de licenciement, tirés du non respect par le salarié des dispositions du règlement intérieur, d'une attitude vindicative et agressive du salarié envers les membres de la communauté, et
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02457
27 novembre 2012
ainsi qu'à rembourser aux organismes gestionnaires de l'assurance chômage des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00478
24 juin 2020
Ne constatant aucun changement de votre attitude malgré notre dernière réunion d'avril dernier, nous avons décidé de vous adresser cette lettre qui constitue un premier avertissement... » ; que Monsieur
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