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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01198

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

de l'entreprise dont Mme Solange E..., c'est-à-dire postérieurement à l'avertissement collectif du 30 juin 2014 qui a été dénoncé par les délégués du personnel ; qu'en outre, les locaux d'Ille-sur-Tet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02083

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de licenciement, dont les termes fixent le litige; qu'en cas de licenciement disciplinaire, la faute du salarié ne peut résulter que d'un fait avéré, acte positif ou abstention, mais de nature volontaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01514

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... avait adopté un comportement fautif depuis le dernier avertissement qu'il avait reçu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits d'insuffisance professionnelle mentionnés dans la lettre

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4eded

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

, A..., une lettre de licenciement faisant état de ce qu'elle avait déjà été " sanctionnée par un avertissement pour manque de rigueur, manque d'implication personnelle et manque de discernement dans la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01486

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

versés aux débats ; que dans sa lettre du 8 mars 2011, l'employeur n'avait nullement notifié au salarié un avertissement mais avait examiné ses demandes relatives à une qualification supérieure et au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00002

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

les reproches et mises en garde adressés au salarié dans une lettre ; que la lettre adressée le 12 octobre 2010 par la société Mutualia Sud-Ouest reprochant à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01473

Cassation

16 septembre 2008

16 septembre 2008

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 22 octobre 1997, pour avoir réitéré après un avertissement infligé le 10 septembre 1997, un manquement à une règle de sécurité ; Attendu que la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00912

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

de ses demandes en paiement de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à reprocher au salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01862

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

, que la persistance du salarié dans cette inertie constituait un élément nouveau qui pouvait être pris en compte cumulativement avec les faits de même nature ayant motivé l'avertissement même à supposer

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CC

soc

61372669cd580146774255ba

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X... de son obligation de non-concurrence que par lettre du 15 avril 1988, alors que son licenciement lui avait été notifié le 7 mars, il s'ensuit que l'indemnité compensatrice est due au salarié, peu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00796

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

des avertissements, ne peut ultérieurement prononcer un licenciement pour le même fait ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué (pp. 2 et s.) que les faits d'insubordination reprochés au salarié dans la lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01555

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

La salariée contestant pour partie la réalité des faits qui lui sont imputés dans cette qualification, en considération des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail (le doute profite au salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00628

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

lettres litigieuses, adressées uniquement au directeur de région en réponse à deux avertissements et rédigées en des termes qui n'étaient ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, ne caractérisaient pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01522

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de licenciement reproche globalement des faits de cette nature à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement faisait état d'une absence d'amélioration du comportement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de [ses] plus gros client » (lettre de licenciement du 12 novembre 2018, production) ; que cette lettre visait notamment l'avertissement du 11 avril 2018 en rappelant que ce n'était « pas la première

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10577

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

; qu'en se bornant à relever, pour annuler l'avertissement, que le nombre de kilomètres parcourus par le salarié ne pouvait être retenu contre lui, sans rechercher si l'avertissement n'était pas justifié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02020

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fait expressément référence, pour démontrer la persistance du comportement du salarié, au montant dérisoire de la facture de son téléphone

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01787

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

dans la lettre de licenciement, tirés du non respect par le salarié des dispositions du règlement intérieur, d'une attitude vindicative et agressive du salarié envers les membres de la communauté, et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02457

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

ainsi qu'à rembourser aux organismes gestionnaires de l'assurance chômage des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00478

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Ne constatant aucun changement de votre attitude malgré notre dernière réunion d'avril dernier, nous avons décidé de vous adresser cette lettre qui constitue un premier avertissement... » ; que Monsieur

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