l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

judiciaire, Jean A..., ès qualités de maire de la ville de Tours, et de donner mandat à David B..., secrétaire général, pour engager la procédure ; qu'il en résulte que la délibération relative à l'exercice

X... avait exercé les fonctions de directeur d'agence dans le réseau Crédit du Nord, qui fait partie du groupe Société Générale, pendant trois ans et demi, et que sa nouvelle affectation le conduisait

d'un droit de préemption, dès lors que le droit de préemption exercé était étranger à la promesse de vente ; Qu'en ne s'expliquant, comme elle y était pourtant invitée, sur l'absence de lien entre

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de co-directeur d'exploitation. 2. Il a été licencié pour faute grave le 5 mai 2011. 3.

coupable des faits reprochés, l'a condamnée à une peine d'amende et, sur l'action civile, l'a condamnée à réparer le dommage causé à la commune de [...] par une mise en conformité de ses locaux et des lieux

date du 12 mars 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes annuels infidèles et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise avec celle d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de

, quels que soient les liens juridiques que cette personne entretient avec la société et quelle que soit la fréquence de sa présence dans les lieux ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que le juge

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

"; que de son côté celui-ci s'est transporté immédiatement sur les lieux, puisqu'il a été entendu par les enquêteurs dès le 12 septembre 1997 ; qu'il est manifeste qu'il se sentait vivement impliqué

dans ce cadre doivent avoir un caractère technique précisément identifié, être effectivement rémunérées et surtout exercées dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société ; que la société

lieu d'annuler le jugement, sur l'absence de demande en récusation formée par MM.

, Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu

illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Y... d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil en omettant de le tenir informé du déroulement de l'instruction pénale et de la décision de non-lieu afin de lui permettre d'exercer ses

le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux

En deuxième lieu, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt qu'au cours de l'audience, Mme [D] s'y soit opposée.

autorité et l'a condamné à des réparations civiles au bénéfice de celles-ci ; "aux motifs qu'il résulte des faits relatés individuellement par les élèves concernés que Daniel X..., sûr du charme exercé

N... exerçait ou non des attributions qui lui conférait une responsabilité particulière dans l'exercice du service public tenu par les bureaux de Paris de l'ICE qui étaient intégrés dans le réseau diplomatique