Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour infraction à l'arrêté du 1er juillet 1985 et à l'article 374 du Code rural, l'a condamné à 1 000 francs

X... a été employé par la société Everite, fabricant de produits en amiante-ciment, de 1962 à 1994 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 9 mars 1993, avec un taux d'IPP

X... a obtenu des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en application de l'article 14-II de la loi d'amnistie du 4 août 1981, il a demandé le 31 août 1981 sa réintégration

et à laquelle l'employeur avait répondu le 24 août 1987, la salariée fondait sa demande sur l'article L. 135-2 du Code du travail et l'ordonnance du 26 mars 1982 ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 mai 1989), que Mme Y... a été employée par la

X... qui a cessé toute activité salariée le 31 aout 1984, et qui a été indemnisé au titre de l'assurance maladie du 1er septembre 1984 au 6 janvier 1985, puis du 5 février 1985 au 30 septembre 1987, avec

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1994) rendu sur renvoi après cassation, que la société GRI a été mise en

de la loi n° 98- 1267 du 30 décembre 1998 et 44-1 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2 / que la question de la recevabilité ou du bien-fondé de la demande de désendettement adressée à la CONAIR n'est

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, qu'engagé le 19 août 1948 par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, M.

1er août 1993 par jugement du 10 mars 1995 ; que la procédure collective a été étendue à la SCI Les Tailles de Bonnais (la SCI) dont le gérant a été M.

du 4 janvier 1993 entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, 460 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise que Christian Y..., prévenu

en vigueur de la loi pénale plus douce ; qu'avant le 1er janvier 1993, toute importation de marchandises devait faire l'objet de déclaration lors du passage en douane et du paiement de la TVA sur ces

X..., qu'il a fait l'objet de publicités dans Maisons et Jardins d'avril et août 1988 et dans Elle de septembre 1988 et que la société Tiss Mod ne conteste ni le caractère servile de la reproduction incriminée

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, 2, 3, 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001

(Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre), au profit de la société Comptoir agricole de produits alimentaires (CAPA), société anonyme dont le siège

X... est devenu propriétaire, ont conclu avec ce dernier un bail de 6 ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er janvier 1978 ; que le bailleur a délivré aux preneurs

Roland, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 juillet 1986, qui, dans des poursuites exercées contre Liem Y... du chef de blessures involontaires, s'est

X... a été embauché le 1er mars 1977 en qualité de dessinateur par la société Galle absorbée par la société Sietam en 1984 ; que le 10 août 1984, la société Sietam informait le salarié qu'il était muté

, ce moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 26 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Sur le septième moyen de cassation pris de

du 1er septembre 1948 et 2 b du décret du 22 août 1978 ; alors 3°/ que M.