du délibéré et lors du prononcé, la chambre d'accusation n'a pas mis le juge de cassation en mesure de vérifier que l'arrêt a été rendu par l'un des juges ayant assisté aux débats et au délibéré" ;

Renard et Etchepare, conseillers ; "alors que, d'une part, est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

délibéré et au prononcé de l'arrêt ne sont pas les mêmes ; que, dès lors, en l'espèce où l'arrêt attaqué mentionne des noms différents de magistrats ayant assisté aux débats, et au délibéré et au prononcé

voix consultative, qu'aux seuls délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ; que, dès lors, en délibérant en présence d'un magistrat stagiaire, qui disposait d'une voix consultative, bien

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

de ce tribunal ; "alors qu'il résulte de l'article L. 942-9 du Code de l'organisation judiciaire, que le président du tribunal supérieur d'appel ne peut, à peine de nullité, être remplacé par un magistrat

ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ; qu'au cas d'espèce, les commémoratifs de l'arrêt intermédiaire du 10 mai 2000 enseignent que les juges ayant assisté à l'audience des débats sur la cause

pas souhaité que le courrier litigieux soit porté à la connaissance des magistrats visés, que les propos injurieux et désobligeants tenus dans ce courrier à l'égard de MM.

"conseiller faisant fonction de président", qui ne précise pas, au regard des dispositions des articles L. 212-1 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, à quel titre le magistrat susnommé a

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 751

stagiaire admis à faire un stage auprès de la cour d'appel en présence de qui les débats et le délibéré ont eu lieu ; que cette formalité, dont l'accomplissement doit être constaté à peine de nullité,

Kunlin, conseiller-stagiaire, qui a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ; " alors que le rapport oral doit être présenté par un conseiller qui participe au délibéré et

", outre de trois magistrats au siège, du ministère public et du greffier ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes ; que cette règle assure l'indépendance de la justice et

Bresson et Tournier, conseillers ; que, lors du délibéré, elle était composée de M. Masson, président, MM.

stagiaire, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative ; " alors que seuls le président de la chambre d'accusation et ses deux assesseurs peuvent participer au délibéré ;

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

, la cour d'appel était notamment composée de Mme [K] [Y] ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, alors que la présence de ce juge à son délibéré était de nature à faire peser sur la juridiction un

[V] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° D 24-60.014 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles