somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation par l'employeur à l'exécution par le salarié démissionnaire du préavis doit résulter d'une manifestation

fait pour la salariée de ne plus se présenter à son poste de travail à compter du 22 septembre 1992 et de s'engager dans une association concurrente ne constituait pas, à défaut de faute grave, une manifestation

Code de procédure civile et de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail ; que Mlle X... n'a manifesté

démissionner ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et notamment les attestations critiquées, la cour d'appel a retenu que le salarié avait manifesté

; Mais attendu que les juges du fond qui n'ont nullement constaté que l'employeur ignorait l'absence du salarié, ont décidé à bon droit que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation

et non équivoque exprimée par le salarié de démissionner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que l'absence du salarié ne constitue pas, à elle seule, la manifestation

Ces éléments ne sauraient justifier que la société Dynaloc a manifesté la volonté de déférer à l'arrêt attaqué, qui la condamne à la somme totale de 59 248,46 euros, dès lors qu'ils ne procèdent pas d'une

Par ailleurs, elle manifeste une volonté d'exécuter, en s'acquittant de la somme mise à sa charge par des versements réguliers de 50 € mensuels dans la limite de ses revenus.

lui avoir imputé la responsabilité de la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement ainsi que de dommages-intérêts alors qu'en présence d'une manifestation

2°/ que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté la volonté d'y mettre fin ; que M. d'Y... produisait une lettre adressée le 9 février 2006 à l'inspection du travail

cette assignation eût implicitement comporté rétractation de l'engagement du promettant, une telle prétention aurait été rejetée par l'arrêt en question ; qu'en affirmant que la société SOTRACO avait manifesté

SECURITE SOCIALE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE PERDENT LEUR DROIT AU BENEFICE DE LA PRESOMPTION QUE DANS LE CAS OU LEUR OPPOSITION A L'AUTOPSIE REPOND A UNE DEMANDE DE LA CAISSE C'EST-A-DIRE A UNE MANIFESTATION

X... a manifesté sa volonté d'établir sa résidence hors de la commune de Gélaucourt, les factures de téléphone et d'assurance mutuelle par lui produites étant insuffisantes "pour établir la résidence qu'il

5, alinéa 1er, le terme du bail étant le 31 janvier 1995 et le bailleur ne pouvant le repousser au 30 avril 1995, qu'il ne s'agit pas d'une tacite reconduction, le bailleur ayant tout au contraire manifesté

450 mètres carrés avait été modifié par un article interdisant tout sous-lotissement en lot d'une surface inférieure à 800 mètres carrés d'un seul tenant, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en votant

la résolution est acquise dès la constatation de la défaillance de l'adjudicataire, cause de la résolution suivie de la mise en oeuvre de la procédure de folle enchère, par laquelle le poursuivant manifeste

la société Codec, à la signature ou au visa de bons de livraison sur lesquels figurait, de manière très apparente, une clause de réserve de propriété, la cour d'appel, en l'absence de toute autre manifestation

MAINTIEN DE SON REFUS DE POURSUIVRE LES EPREUVES DE QUALIFICATION METTRAIT FIN A L'ESSAI ; QU'INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ELLE A ESTIME QUE BELLANGER AVAIT MANIFESTE

Lahaye, et dont l'UFICT-CGT ne constitue qu'un syndicat catégoriel, avaient, dans un protocole d'accord du 14 mars 1985, manifesté leur volonté de ne pas admettre un délégué syndical dans la société et

d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la clause prévoyant le réajustement annuel du loyer s'appliquait de plein droit sans être subordonnée à une manifestation