d'instruction a ordonné à la société Provence Tomates de consigner une provision complémentaire de 74'000 € à valoir sur la rémunération de l'expert ; que cette société n'a pas consigné cette somme ;

provisoire les copies des convocations aux assemblées générales et les accusés de réception ou encore les originaux des statuts et des procès-verbaux des assemblées générales.

suivantes : - 5000 euros HT à la signature de la présente convention d'honoraires au titre du référé suspension ; - 7500 euros HT au titre de la requête en annulation, dont 4000 euros HT à titre de provision

d'éloignement provisoire du domicile conjugal de M.

X... soutient, d'une part, que l'article 268 du nouveau Code de procédure civile a été violé dans la mesure où, en suite de l'arrêt attaqué qui a ordonné une mesure d'expertise, son dossier n'a pas été

L. 631-20-1 du code de commerce confère au juge un pouvoir d'auto-saisine et est en conséquence contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que dans la mesure

PIWNICA et MOLINIE, avocat aux Conseils pour la société Mysoft PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société MYSOFT de ses demandes et prononcé des mesures

X... d'avoir critiqué les décisions du Directoire tenant à une modification de la structure juridique de la Société employeur en présence de ses subordonnés, au cours d'une réunion en date du 22 mai 2006

. — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, — rejeté toutes autres demandes, — condamné Mesdames Y... et Z... aux dépens.

C..., administratrice légale de Mlle Alexandra C... et administratrice provisoire de la succession de M.

aux mêmes fins que les prétentions initiales présentées sur le fondement du minimum conventionnel et qu'il s'agit uniquement d'un changement de fondement juridique de leur demande de rappel de salaire

Le grief, exprimé dans ce même courrier, d'avoir abandonné la responsable juridique aux prises avec un client mécontent est également infondé dans la mesure où, comme l'établit l'attestation de G..., M

Elle demandait ensuite une provision de 765 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 1999, sur les sommes dues par l'Etat.

si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que si

l'absence de preuve d'une réticence dolosive des vendeurs envers les acheteurs et le notaire, le procès-verbal d'une signification de la dénonciation le 22 août 2012 de l'inscription d'hypothèque provisoire

D'autre part, ayant souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant tiré de l'absence d'exécution provisoire du jugement, que M.

; que le juge ayant ordonné l'expertise a fixé la rémunération de l'expert, à la charge de chacune des parties pour moitié, à la somme de 148 705, 09 euros, de laquelle devaient être déduites les provisions

appropriée ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 05-16. 375 : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions

Il n'y a pas lieu de confirmer la mesure d'expertise ordonnée qui n'est pas contestée.

X... et Mme Y... ; que les fondements juridiques invoqués par Dermosciences dans ses requêtes sont : action contractuelle ; action délictuelle ; qu'il est reproché à M.