N° X 18-85.445 F-D N° 1579 SM12 18 SEPTEMBRE 2019 REJET M.

l'article 20 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945, qui détermine, dans l'intérêt de ceux-ci, des règles impératives ne comportant aucune dérogation, attribue compétence à la cour d'assises des mineurs

, âgée de 17 ans à la date de cette déclaration, a acquis la nationalité française de plein droit au même titre que son père sur le fondement de l'article 84 du Code de la nationalité dans sa rédaction

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SARTHE, du 21 novembre 1995, qui, pour viol aggravé, les a condamnés chacun à la peine de 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction

B..., veuve X..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Youssef X..., 2°/ à M. Ali X..., domicilié [...], 3°/ à M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Déchéance et cassation partielles Mme BATUT, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° U 18-21.663

et jusqu'à l'âge de 12 ou 13 ans, soit entre 1977 et 1985 ; que lors de sa première audition par les enquêteurs, Daniel X... a d'ailleurs reconnu avoir à plusieurs reprises, au cours des années 1980 à

[D] des chefs de viols sur mineur de quinze ans et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, commis sur [W] [T], entre courant 1999 et le 4 septembre 2002, ainsi que du

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans pour viols aggravés, tentatives de viols aggravés et agressions sexuelles, et a fixé

Il résulte de l'expertise effectuée le 3 décembre 2017 par le docteur F..., expert à l'Unité Médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu, que l'âge de l'intéressé est égal ou supérieur à 18 ans.

, 2° lorsque l'agent a atteint au moins l'âge de cinquante-sept ans s'il totalise dix-sept ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires ou dix ans de services effectifs insalubres.

N° P 25-83.257 F-D N° 00360 LR 18 MARS 2026 CASSATION NON-ADMISSION M.

Jean-Marie, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Mélanie et Yodric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes

[J] [K] et Mme [E] [G], épouse [K] ont été interpellés à la frontière serbe, accompagnés d'une mineure, dont ils détenaient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisation parentale de sortie

qu'après avoir relevé que Mme Y..., qui avait obtenu, deux ans après sa première demande de mutation, un poste en Guadeloupe, où toute sa famille résidait, en avait immédiatement informé M.

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 21 mai 1992, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle.

, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ; que l'article 2235 du même Code précise que la prescription ne court pas contre les mineurs ; que [P] [J] est devenue majeure le [Date

N° G 18-80.648 F-D N° 1148 ND 11 AVRIL 2018 REJET M.

N° W 18-81.097 F-D N° X 18-81.098 N° Y 18-81.099 N° Z 18-81.100 N° A 18-81.101 N° C 18-81.103 N° E 18-81.105 N° H 18-81.107 N° 1342 CG10 9 MAI 2018 NON-LIEU A STATUER M.

et son frère Alexandre de deux ans ; qu'ils ont donc été élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième année par la titulaire de la pension ; qu'en déclarant que Mme Z... ne justifiait pas d'une