générale une mission particulière et permanente de sécurisation des équipes de contrôle, mission particulière jusqu'alors uniquement dévolue à seize agents, et que cette modification avait un impact sur

[Y] a assigné l'assureur et la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs devant un juge des référés à fin de solliciter un complément d'expertise.

Wan d'accepter celle de 850 millions F CFP, qu'il ne résulte pas plus de l'information et des débats que MM.

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section activités diverses), au profit de l'EURL Inter conseil, entreprise

conclus entre personnes publiques en vue de l'exécution d'une mission de service public constituent des contrats administratifs relevant de la compétence du juge administratif ; qu'en jugeant que le juge

indéterminée pour la totalité de la période de travail de Mme D..., le premier contrat, non signé par la salariée, étant déjà entaché d'une irrégularité, faute de porter mention de l'indemnité de fin de mission

mixte qui tranche, dans son dispositif, une partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et dessaisit le juge de cette contestation

sans objet et inopérantes dans le cadre de la présente instance", la cour d'appel de Paris indique : "Le jugement déféré sera, dès lors approuvé en ce qu'il a dit qu'un complément de prix de 1,5 millions

pourvoi formé par : - La société VIDEO HALLES FILMS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice d'apporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat de mission

que s'est vu confier le salarié, mission comprise de différentes façons par ses supérieurs, ensemble l'absence corrélative de durée de ladite mission qui ne se confondait pas avec celle du chantier, ainsi

, sous le contrôle du juge-commissaire dont les fonctions sont prorogées à cet effet, à la vente des actifs hors plan ; qu'en énonçant que les commissaires à l'exécution du plan avaient reçu la mission

République du Venezuela prétend, en outre, que les arbitres en ne faisant pas application des normes internationales et internes, auxquelles le TBI renvoyait pour son interprétation, ont méconnu leur mission

Air qui l'avait confié à la société Eurocopter pour réparation, le Tribunal, par un jugement du 18 octobre 1991, a ordonné la communication par la société Eurocopter, dans les trente jours du jugement

doivent être déclarées nulles lorsqu'elles n'ont pas été rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que

Z... dans l'exercice de sa mission ; qu'en refusant néanmoins de mettre en cause la responsabilité de l'administrateur ne serait-ce que pour une part du préjudice, au motif que M.

F... aux termes de laquelle celui-ci s'engageait à leur apporter son concours pour la réalisation de leur mission ; que la cour d'appel a retenu que la mission ainsi confiée à M.

Les premiers juges ont à juste titre considéré que le contrat ne fait pas participer la société GIS à une mission de service public, ne comporte aucune clause en ce sens, le nettoyage de véhicules étant

D... présentait ses demandes de congés et que c'était encore lui qui avait résilié la mission de l'entraîneur auprès de la fédération, la cour d'appel a jugé que la FFHB ne renversait cependant pas la

une nouvelle délibération pouvant préciser le nom de l'expert agréé et la mission confiée ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés a violé les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-6 du code du