Selon le dernier de ces textes, lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un

salarié de quitter l'entreprise et de bénéficier d'un régime de préretraite totale et ce, dans des conditions particulièrement dérogatoires en raison de l'âge de l'intéressé, 2) de déterminer les modalités

et notamment sans répondre aux conclusions d'appel de ladite prévenue, qui soulignait la nécessité de procéder à l'audition du cabinet d'architecte Fourgerouse, maître d'oeuvre ayant présidé à la réalisation

permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures quelles qu'en soient les modalités

soit annulées par la juridiction administrative, soit considérées comme non fondées ; que le maire Hervé X... n'a lui-même pas réellement nié l'absence de tout fondement à ces meures, le seul grief réel

comptes entre les parties" ; que si sur ce plan civil, il était et il demeure loisible à la partie civile de contester par tous moyens de droit, la convention qu'il critique ou à tout le moins ses modalités

immobilier qu'il avait souscrit dépassait le seuil légal prescrit par l'article R. 313-1, ancien, du code de la consommation, et entraînait par conséquent un écart d'au moins une décimale entre le taux réel

première branche : Vu les articles 5 et 36 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'offre préalable doit préciser la nature, l'objet, les modalités

honoraires d'un architecte, le juge n'est pas tenu par l'évaluation "provisoire" des travaux mentionnée à titre seulement indicatif, lors de la rédaction du contrat, et doit prendre pour base le coût réel

que l'article L. 1114-3 du code des transports prévoit qu'en cas de grève dans une entreprise de transport aérien de passagers les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation

moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions d'appel de Mme X..., que celle-ci ne s'est pas prévalue d'une caducité de la promesse de vente pour non réalisation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société B et F Réalisations du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Building

Z... a disparu avec les fonds ; que, soutenant que le Crédit Lyonnais avait mis en place et désigné le séquestre sans s'être assuré de sa solvabilité, de sa moralité et de l'existence d'une garantie, et

des obligations qu'il contient, suppose leur accord réciproque ; que les bénéficiaires soutenaient que leurs promettants n'avaient jamais entendu leur accorder un délai de réalisation de la condition

Y... a procédé le 2 janvier 2009, comme il était dans l'obligation de le faire dans un délai de trente jours à compter de la réalisation de cet événement, à la déclaration attestant de l'achèvement de

promettants ; qu'ayant relevé les termes de la condition selon laquelle les deux compromis formaient un tout indissociable et retenu que cette condition suspendant l'exécution de chacune des ventes à la réalisation

X... a été engagé le 12 novembre 1969, par la société Semaly, selon contrat de travail comportant une clause de mobilité ; que depuis le 1er octobre 1995, il était mis à la disposition de la société Transamo

produit Ubbink Solar qui fait l'objet d'une demande d'avis technique auprès du CSTB ou d'un Pass'innovation » ; qu'en décidant que cette déclaration n'était pas relative à l'activité elle-même, mais une modalité

L'annexe de cette convention en fixait les modalités techniques, mais cet ouvrage n'a finalement pas été réalisé. 6.

articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors encore, qu'en se contentant d'affirmer que le déficit d'inventaire était "contesté", sans rechercher si, même contesté, il était ou non réel