Faits et procédure 1.

le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que doit recevoir la qualité de dirigeant de fait d'une société, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit, a exercé en fait

Pourvoi n° X 20-14.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

[M] [F] a fait assigner la débitrice en paiement, soit le 8 février 2005 ; que par voie de conséquence, et à supposer applicable aux héritiers de M.

L..., et de Mme G..., directrice de l'information du groupe LA POSTE, qu'il est manifeste que l'employeur n'a pas été informé du fait que la victime se serait trouvée confrontée à un profond désarroi face

D... soutenait que l'évaluation du dommage devait être faite par le juge au moment où il rendait sa décision et demandait, dans le dispositif, de modifier la mission donnée à l'expert en fixant l'évaluation

Toutes les modifications apportées notamment au cours de la commercialisation : soit par le maître d'ouvrage, soit en cas de modification à la demande d'un acquéreur devront être prises en compte et feront

ont laissé pour leur succéder leurs deux enfants, Michelle et Jean-Philippe X..., que ce dernier a sollicité l'attribution préférentielle d'un bien immobilier indivis ; Attendu que Jean-Philippe X... fait

X..., notaire et beau-frère du premier, d'avoir, au mois de janvier 2003, fait l'acquisition, par sociétés interposées, de l'immeuble dans lequel était exploitée la clinique, cependant que le premier connaissait

, notamment celle de l'acquéreur, avait été clairement attirée par le notaire sur le risque d'inondation ; que l'appelante principale fait valoir, de manière fondée, que le notaire n'était pas tenu de

Elle est donc dans l'obligation de modifier le quantum de l'indemnité pour préjudice commercial formulée en première instance.

faits.

moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Z 14-17.972 invoque, à l'appui son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

à urbaniser dans le futur avec modification préalable du PLU.

que ceux mis à disposition de la société GT Logistics, si l'intégralité des prestations assurées par l'ancien prestataire avaient été confiées, sans modification notable, au repreneur et si ces prestations

commercial portant sur la totalité du sous-sol, du rez-de-chaussée et du premier étage des bâtiments A et B : réserves en sous-sol, discothèque au rez-de-chaussée, loge, discothèque et locaux techniques

adapté à l'usage commercial convenu avec le preneur ; que la société Cosysnow reprochait aux bailleurs de lui avoir délivré un immeuble inadapté à l'exploitation commerciale de résidence hôtelière de

défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

de locaux dépendant d'un immeuble constituant pour partie le domicile conjugal de M.