à l'audience, ne comparaît pas, est réputé renoncer à toute exception ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'exception de non garantie soulevée par la société Axa, sans rechercher

présentée en appel ne constituant en outre ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire de la demande présentée en première instance, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et

que les demandes de nullité soulevées; que devant la Cour, les prévenus n'ont repris que l'exception de nullité ; qu'il est constant que le juge d'instruction, après avoir, par lettre en date du 27 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement

d'appel de l'employeur, et les suivantes, de développements tenant à la validité et à l'opposabilité de la convention de forfait en jours constituait un moyen, et non une prétention, qui était invoqué

d'appel a rejeté ces contestations et accueilli les demandes de la société Restauration rapide ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Service compris fait grief à l'arrêt d'avoir admis

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 octobre 1993 en qualité d'employée des services généraux par

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la demande en nullité du licenciement n'est pas une demande nouvelle devant la cour, dire nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer

: 1°/ que l'exception d'incompétence internationale doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

qu'à compter des dates auxquelles les créances salariales étaient devenues exigibles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre

cour d'appel de Paris, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles formées par M.

en référé, la cour d'appel ne pouvait donc juger si le licenciement de M.

de représentation de leur fille Anne, X... dénonçait expressément devant la cour d'appel les "agissements déplacés" du père à l'égard de son enfant, comportement menaçant qui l'avait décidée à emmener

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

C... n'avait pas à être réassigné à la suite du dépôt du rapport d'expertise, sans vérifier qu'il aurait été dûment avisé du renvoi de l'affaire devant la juridiction du jugement, la cour d'appel a privé