portées au recto du chèque par la SARL LABORATORIES JOLLY-JATEL sont d'origine à l'exception du nom du bénéficiaire CILFA DEVELOPPEMENT qui a été transformé en CILFA-DETEL-EMENTO ; que toutefois il n'est

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10050 F Pourvoi n°

de la rémunération d'heures de travail non effectuées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Françoise " et "E...", - que 8 chèques portent, pour seul bénéficiaire désigné, le E..., - que 2 chèques mentionnent pour bénéficiaire B..., avec entre parenthèses (GAN), - qu'un chèque mentionne "B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par ce texte ; que l'ordonnance attaquée qui statue au visa d'une requête de l'Etablissement [Établissement 1] laquelle est la bénéficiaire de l'expropriation et non une autorité territoriale

D'OUTRE-MER ; " AU MOTIF QUE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, ORGANISEE ET SANCTIONNEE PENALEMENT PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, CONCERNAIT LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS DANS LE STATUT DE DROIT COMMUN, MAIS NON

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

qui demande à bénéficier des prestations familiales; 4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros A 99-45.821 et Y 99-45.888 ; Attendu que Mme X... a dispensé

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

accepté, et la facture intitulée « transformation de villa au [...] », non détaillée et non acquittée, étant dépourvus de toute valeur probante à cet égard ; qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse