; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsque saisie de l'entier dossier de la procédure, la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information, il est de son seul

des juges d'instruction sur le fondement de l'article 113-2, alinéa 2, du code pénal ; que selon l'article 173 du code de procédure pénale, les actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel

Faits et procédure 1.

pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées, a rejeté la demande de supplément d'information, a rejeté la demande de comparution des témoins régulièrement cités

civile : Attendu que M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que la nullité du contrat de réservation n'est pas encourue et que l'acte authentique en date du 8 août 2006 n'est pas entaché de nullité

et complicité de tentative de chantage, a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents

suivie et la nature de la décision judiciaire prononcée ; que, dès lors, il est constaté que la nullité de la procédure ne peut être prononcée de ce chef ; que s'agissant de la demande de nullité fondée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

l'information n° 78/ 85 a été ouverte pour des faits indéterminés et que le réquisitoire introductif qui en a permis l'ouverture est entaché d'une nullité radicale qu'il appartenait aux juges d'appel de

Le 16 juin 2020, ils ont déposé une requête en nullité d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 7 juin 2024, qui, dans la même information, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 24-83.564) ; - l'arrêt n°

de leur rédaction ou leur réception par le juge d'instruction n'est pas en soi une cause de nullité de la procédure. 10.

confiance, faux et usage, concussion, favoritisme, corruption passive et trafic d'influence, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

de la procédure que nécessitait son action civile; que, cependant, selon l'acte d'appel établi le 14 décembre 1995 au greffe du tribunal de grande instance de Pontoise "a comparu Me Alain Y..., avocat

judiciaire ; que les époux X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler le commandement, en soutenant que la dette cautionnée était éteinte par le versement d'une indemnité d'assurance et que l'acte

Faits et procédure 1.

subséquente ; " aux motifs que : " la requête en remplacement du juge n'est pas un acte juridictionnel ni un acte d'engagement des poursuites, et ne sert pas de fondement à la procédure ultérieure ;

soumises à justification d'origine et importations sans déclaration de marchandises prohibées, a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de

G..., qui a été informé de son droit de garder le silence en ses interrogatoires et moyens de défense » ; "alors qu'en vertu de l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.