Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M.

Y... une indemnité égale à la différence entre ces deux montants ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher, en l'absence de demande en ce sens, s'il ne résultait pas de l'objet de

Ahmed Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble à Rochetoirin (Isère), Hameau de Reculfort, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

de ce texte, la décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10495 F Pourvoi n° E 17-24.475 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y....

cette dernière demandait une indemnité de 30 000 € en réparation de son préjudice financier que lui causait sa privation de carrière, à la suite de sa révocation en 1976, la cour d'appel a modifié l'objet

siège est Cité du Grand Parc à Bordeaux (Gironde), 2°/ de la société anonyme DE LATOUR, dont le siège social est 19 5, cours Victor Z... à Bègles (Gironde), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 17 MARS 1978) DE S'ETRE BORNE A ENONCER L'OBJET DE LA DEMANDE SANS EXPOSER LES MOYENS INVOQUES PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU

rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Belge Porc, dont le siège est 2910 Essen, (Belgique), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

– soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le 5 novembre

sociale (CPSS) de Roanne dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse nationale de prévoyance ouvrière (CNPO) dont le siège est à Saint-Cyr-au-Mont d'Or (Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

FRANCS A TITRE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX MURS DE SA CAVE ET NULLEMENT POUR LA CREATION D'UN CANIVEAU DESTINE A ARRETER LE COURS DES EAUX PLUVIALES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET

F..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002,

X..., et sur laquelle il avait été statué par un précédent arrêt du 1er mars 1989, n'a pas le même objet que sa demande ultérieure en remboursement de la valeur de ses droits sociaux à la date de son

dénaturé les termes clairs et précis de la convention susvisée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que seul un architecte pouvait recevoir mission "pour établir le projet architectural faisant l'objet

La société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de la désignation de M.

Les preneurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'indemnisation au titre de la reconstruction de l'immeuble à usage d'habitation, alors « que s'il incombe au demandeur de présenter