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DÉCISION / ECLI
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édure suiviec/M. Didier X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02782
22 novembre 2017
conséquences finales de la condamnation de la société Binger France pour contrefaçon d'un brevet Pellenc, la cour a privé la société Pellenc, partie civile, d'un recours effectif et violé l'article 497
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01550
18 décembre 2024
Les investigations diligentées dans ce cadre ont mis en évidence que la société [4] avait transféré à la société [2] la somme de 227 000 euros susceptible de constituer l'objet du délit de blanchiment
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00346
17 mars 2021
Groupe Randstad France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Select TT, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00269
2 mars 2017
société Direct 8 (D8), et la société D8 films, ces sociétés ayant le même président, le même siège social, le même établissement secondaire, et un objet social qui recouvre en partie les mêmes activités
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048
19 janvier 2022
[J] et la société Blace finance ont conclu le 5 mai 2000 avec la société A7 Management une promesse de cession de leurs parts sociales constituant la totalité du capital de la Sarl Sehb exploitant un hôtel
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00445
17 septembre 2025
2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200708
11 juillet 2024
Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle la société Exégèse avocat a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un objet
61372235cd580146773fb161
4 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie française de crédit
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02084
10 novembre 2020
J... a été poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux, pour avoir, entre le 1er janvier 2009 et le 23 juillet 2013 perçu des fonds de la société à des fins personnelles et contraires à l'objet
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00227
1 février 2017
L'objet social de ces deux sociétés, qui réunissent des actuels et anciens cadres ou dirigeants d'Eurazeo, est de conclure des contrats d'investissements avec Eurazeo et de participer aux
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00232
18 février 2026
Alors qu'une enquête était ouverte, cette société a fait l'objet d'une vérification par l'agence nationale de contrôle du logement social dont le rapport définitif a mis en lumière de multiples dysfonctionnements
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00672
1 juin 2022
La société Sodexaub était incluse dans une unité économique et sociale (UES) créée par un accord du 27 octobre 1999 englobant des sociétés exploitant des restaurants à l'enseigne McDonald's et dirigée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00494
9 mars 2016
de Renault Trucks Commercial Europe, 2°/ la société Renault Trucks [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ la société Etampes Trucks, société par actions
613724c8cd5801467741855b
15 mai 2007
civile dénommée JABS Patrimoine (la société) ayant pour objet la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; qu'elle a fait apport à cette société de la nue-propriété de 7 765 obligations
6137261fcd580146774231fa
6 octobre 2004
motivé sa décision ; "alors, en outre, qu'il n'y a abus de bien social que lorsque les fonds sociaux de la société ont été utilisés par le dirigeant social dans un intérêt personnel ; qu'en se bornant
613723efcd5801467741019c
4 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Conseils Réunis, société d'exercice libéral à forme anonyme
613725f9cd58014677421f81
24 janvier 2001
Amada SA n'avait été suivi d'aucune convention de cession de brevet entre la société et Jean Y... ; qu'en écartant les délits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux au motif d'une décision du 26 octobre
613724b3cd58014677417a48
20 février 2007
le financement de l'activité, après avoir néanmoins constaté que l'objet, la forme, le montant du capital social et sa répartition, ainsi que les apports en compte courant avaient fait l'objet d'un accord
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100259
13 avril 2023
Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo), 2°/ à la société EDF Africa Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00412
12 mai 2021
adressée le 9 juillet 2014 au siège social de la société Sasam n'a pas été reçue, que M. et Mme [C] ont donc été obligés de renouveler leurs demandes par courrier du 18 juillet 2014 pour inscription à
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