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58 972 résultats pour « objet social de la société »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02782

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

conséquences finales de la condamnation de la société Binger France pour contrefaçon d'un brevet Pellenc, la cour a privé la société Pellenc, partie civile, d'un recours effectif et violé l'article 497

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01550

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Les investigations diligentées dans ce cadre ont mis en évidence que la société [4] avait transféré à la société [2] la somme de 227 000 euros susceptible de constituer l'objet du délit de blanchiment

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00346

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Groupe Randstad France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Select TT, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00269

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

société Direct 8 (D8), et la société D8 films, ces sociétés ayant le même président, le même siège social, le même établissement secondaire, et un objet social qui recouvre en partie les mêmes activités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[J] et la société Blace finance ont conclu le 5 mai 2000 avec la société A7 Management une promesse de cession de leurs parts sociales constituant la totalité du capital de la Sarl Sehb exploitant un hôtel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00445

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200708

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle la société Exégèse avocat a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un objet

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CC

comm

61372235cd580146773fb161

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie française de crédit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02084

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

J... a été poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux, pour avoir, entre le 1er janvier 2009 et le 23 juillet 2013 perçu des fonds de la société à des fins personnelles et contraires à l'objet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00227

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L'objet social de ces deux sociétés, qui réunissent des actuels et anciens cadres ou dirigeants d'Eurazeo, est de conclure des contrats d'investissements avec Eurazeo et de participer aux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00232

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Alors qu'une enquête était ouverte, cette société a fait l'objet d'une vérification par l'agence nationale de contrôle du logement social dont le rapport définitif a mis en lumière de multiples dysfonctionnements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00672

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La société Sodexaub était incluse dans une unité économique et sociale (UES) créée par un accord du 27 octobre 1999 englobant des sociétés exploitant des restaurants à l'enseigne McDonald's et dirigée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00494

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

de Renault Trucks Commercial Europe, 2°/ la société Renault Trucks [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ la société Etampes Trucks, société par actions

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comm

613724c8cd5801467741855b

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

civile dénommée JABS Patrimoine (la société) ayant pour objet la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ; qu'elle a fait apport à cette société de la nue-propriété de 7 765 obligations

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cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

motivé sa décision ; "alors, en outre, qu'il n'y a abus de bien social que lorsque les fonds sociaux de la société ont été utilisés par le dirigeant social dans un intérêt personnel ; qu'en se bornant

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soc

613723efcd5801467741019c

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Conseils Réunis, société d'exercice libéral à forme anonyme

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cr

613725f9cd58014677421f81

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Amada SA n'avait été suivi d'aucune convention de cession de brevet entre la société et Jean Y... ; qu'en écartant les délits d'escroquerie et d'abus de biens sociaux au motif d'une décision du 26 octobre

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comm

613724b3cd58014677417a48

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

le financement de l'activité, après avoir néanmoins constaté que l'objet, la forme, le montant du capital social et sa répartition, ainsi que les apports en compte courant avaient fait l'objet d'un accord

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100259

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Commissions import export (Commisimpex), dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo), 2°/ à la société EDF Africa Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00412

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

adressée le 9 juillet 2014 au siège social de la société Sasam n'a pas été reçue, que M. et Mme [C] ont donc été obligés de renouveler leurs demandes par courrier du 18 juillet 2014 pour inscription à

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