relatives aux coordonnées des associés ne sont pas produites dans les délais légaux ; qu'au cas présent, l'adresse des associés n'a pas été produite dans le délai légal, ni même à l'expiration du délai

d'information ; qu'il ne prévoit pas davantage que le défaut ou l'insuffisance d'information préalable de l'employeur relative à la procédure de reconnaissance de l'accident du travail soient sanctionnés

sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'une obligation de loyauté pèse sur le débiteur, à qui il appartient dès lors de tenir son cocontractant informé des difficultés rencontrées

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est soumis à une obligation de prudence et de renseignement, lui imposant de s'informer sur son éventuel

règlement CEE n° 3820 du 20 décembre 1985, 121-1 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, en la condamnant, néanmoins, à payer une provision à l'intéressé, motif pris de ce qu'elle avait assuré une assistance technique avec mise à disposition d'un chef monteur et avait donc l'obligation d'informer

; il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé ; l'infirmier ou l'infirmière communique au

de vigilance et d'information, sans s'interroger sur l'exécution de son obligation de proposer à M.

client les informations lui permettant d'apprécier en toute connaissance de cause la portée de l'acte ; que par application de l'article 1315 du Code civil, celui qui est légalement ou contractuellement

d'information qui invoque la connaissance, par le créancier de l'obligation, de cette information ; qu'en l'espèce, la demande de la salariée tendant à se voir allouer une provision de six mois de salaires

de renseignements en ne les informant pas de la nécessité d'exécuter les travaux de réfection; que l'arrêt est par suite entaché de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et

B..., quand aucune des parties ne soutenait que la société aurait fourni une quelconque explication à son client et ainsi satisfait à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a méconnu

, sans rechercher, comme elle y était pourtant, si celle-ci avait rempli son obligation d'information vis-à-vis de Mme [N], assurée sociale, en lui délivrant un conseil adapté à sa situation en l'état

rubrique « attitude générale » une obligation de discipline, de conscience professionnelle, de bonne tenue et de discrétion, circonstances inopérantes pour caractériser en quoi le salarié, E... membre

que saisie des conclusions de la Cie Winterthur assureur de la société GEMP, soutenant qu'aucune disposition légale n'imposait aux employeurs le maintien du salaire de Mme Z..., et des conclusions en

grief ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la société Y... ait été informée du droit de se taire au cours des débats, peu important à cet égard que le représentant légal de cette société, M.

Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit

X... : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour écarter la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour défaut d'accomplissement de l'obligation d'information annuelle de la caution

préalablement son client des conditions de s a rémunération ; que dès lors, Mme X... et la société ayant spécialement fait valoir leur défaut d'information sur la répartition des frais et honoraires entre

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, D. 28 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale