instance invoquée par la demanderesse, a l'obligation de désigner la juridiction compétente dans les formes prévues par les articles 82 et suivants du code de procédure civile après avoir reçu les observations

respecter lui-même le principe du contradictoire, si bien qu'en écartant la demande de résiliation judiciaire du bail formée par l'exposante au motif, relevé d'office sans qu'aient été recueillies les observations

à bénéficier d'un nouveau plan de surendettement, ces derniers ont formé un recours contre cette décision ; que le juge de l'exécution a déclaré la demande irrecevable, après avoir recueilli les observations

C... prise en considération lors des divers contrôles litigieux aurait concerné les mêmes personnes, circonstance de fait qui n'avait donné lieu à aucune observation des parties, la cour d'appel a relevé

doivent précéder celles des autres parties, notamment de la partie civile, fût-elle appelante ; que l'arrêt attaqué, dont les mentions révèlent que le représentant du ministère public a présenté des observations

conventionnel, que l'intéressée ne justifiait d'aucune fonction d'encadrement et n'alléguait aucune fonction stratégique du type de celle d'un secrétaire général, sans provoquer les observations

ET DES CONCESSIONS RECIPROQUES, CE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CONSTATE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA TRANSACTION, SANS PROVOQUER AU PREALABLE LES OBSERVATIONS DES

D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONDAMNER VEUVE DE CHALENCON POUR RUPTURE ABUSIVE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EVALUEE A TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE FOND ONT OBSERVE

ETANT DOMICILIES A CANNES (ALPES-MARITIMES), CETTE PUBLICATION AVAIT ETE FAITE DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES DU DEPARTEMENT DU VAR ; QUE LE MOYEN SOUTIENT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que la nullité des mentions litigieuses n'entraînaient pas la nullité de l'acte en son entier et souverainement constaté que la commune intention des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ginette, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993 qui, dans la procédure suivie contre Eric Z..., définitivement condamné pour

X... en paiement desdites sommes ; que, par jugement du 12 avril 1996, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur le moyen soulevé d'office tiré

la commission de surendettement le 10 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE l'état de surendettement et la bonne foi du débiteur s'apprécient au jour où le juge statue ; qu'en l'espèce, il ressort des observations

Z..., son liquidateur, soutenant que les actes donnant à bail le local commercial, d'une part, et portant cession du matériel d'exploitation et de la licence de débit de boissons, d'autre part, formaient

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que la société Fimas avait indiqué sur son attestation

PAR L'ARTICLE 331 POUR L'AUDITION DES TEMOINS " ; ATTENDU QUE LE SERMENT QUE L'EXPERT A ACCEPTE DE PRETER, EN L'ESPECE, DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS OBSERVATIONS

PRESENTANT AUCUN INTERET POUR LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ETAIT, PAR CONTRE, DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION DES JURES QUANT A LA CULPABILITE DES ACCUSES ; " ATTENDU QU'EN DONNANT LECTURE, SANS OBSERVATION

l'affirmation du juge d'instruction suivant laquelle les six scellés n'avaient jamais été ouverts (D. 217) la cour d'appel devait, en répondant à ces conclusions, décider, après avoir recueilli les observations