Y..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces assignations

au fond ; que pour juger irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité pour dol, l'arrêt retient que les consorts [N]-[I] ne démontraient pas qu'ils pouvaient légitimement être regardés comme

d'achat, de vente ou d'échange de biens et services liés à cette fraude ; qu'il était indiqué que certains éléments démontraient l'implication de M.

elle y était invitée, si les fonds n'avaient pas été remis à M.

X..., en une offre d'achat non suivie d'effet ; qu'en effet, la promesse de vente a été acceptée par le bénéficiaire et la société SIGEP s'est engagée de manière ferme et irrévicable à vendre le bien à

de cette marque, et d'avoir prononcé à son encontre diverses condamnations pécuniaires et mesures d'interdiction, alors, selon le moyen, que seul le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce

18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié à la société Sadef, locataire, un congé comportant refus de renouvellement et offre

organiseront librement la cession des Fonds de commerce sous la forme qu'elles décideront ( )

chacun d'eux une indemnité en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le document d'information pré-contractuelle doit, aux termes de l'article R. 330-1 4° du code de commerce

, l'indemnité compensatrice de l'article L134-12 du code de commerce n'est pas due à Monsieur X...; que Monsieur X...ayant décidé seul de la rupture il pas fondé à solliciter l'indemnisation du délai de

en janvier 2005 responsable de réseau et a exercé son activité dans les divers magasins de la société Fidules ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce

payable le 31 octobre 2003, de 184 107 euros pour achat payable le 1er juillet 2004 et de 127 812 euros pour achat payable au 1er juillet 2005, le tout portant intérêt au taux de 6 % à compter du 15 juillet

Le prix de 200 000 euros n'est pas sans contrepartie puisqu'il a pour objet l'achat du fonds de commerce en cause y compris le droit au bail.

L'article L. 441-3 du code de commerce dispose notamment que tout achat de produits ou toute autre prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation et que le

formé par la société Le George Sand, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         , contre le jugement rendu le 20 juin 2016 par le tribunal de commerce

, L. 654-12 du code de commerce, 121-6, 121-7, 314-2, 314-10, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que

Z... n'ayant été destinataire d'aucune offre ; que ce délai n'a pu commencer à courir qu'à compter de l'envoi, en date du 26 mai 2010, d'une offre de vente valable à chacun d'eux par le notaire des bailleurs

Z... a signé une reconnaissance d'honoraires pour la somme de 75 000 francs ; que par jugement du 5 juin 1997, le tribunal de commerce a ordonné la cession de l'immeuble et du fonds de commerce à M.

mal fondée l'action en revendication formée par cette société ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « au fond qu'en application des dispositions de l'article L 624-16 alinéa 2 du Code de commerce la demande en revendication

la société SIB qu'ils détenaient, à l'exception d'une chacun, sous la condition suspensive de l'octroi par l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) d'une dérogation à l'obligation de présenter une offre