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6 036 résultats pour « omission des mentions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a6cd58014677427666

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

borne à viser " l'exploit en date du portant signification à l'accusé de l'arrêt de renvoi " ; "alors, d'une part, que la notification de l'arrêt de renvoi est une formalité substantielle dont l'omission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00683

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

Y..., Z...et X... à déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et la poursuite de façon abusive par ceux-ci d'une activité manifestement déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des

Source officielle
CC

comm

6137251acd5801467741b021

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

décidé, à bon droit, que cette présentation par l'association de sa comptabilité lors d'une vérification régulièrement menée par l'administration fiscale, fût-elle la mise en oeuvre de l'obligation légale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101141

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

A... a alors recherché la responsabilité professionnelle du notaire, lui reprochant d'avoir, en omettant de mentionner la clause d'indivisibilité, permis à la SELI de limiter l'exercice de son droit de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300232

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

, dans le devis litigieux, d'une date de commencement des travaux, propre à justifier la suspension de leur exécution, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé l'article 1134 du

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1ad

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

motifs adoptés que, s'agissant de la demande de nullité des commissions rogatoires des 7 et 16 juillet 1992 et de l'ordonnance de commission d'expert, André Y... expose que dans ces commissions, il est mentionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00484

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

explicite dans l'accord n° 3 du 12 janvier 2009, précisant que « cette clause de confidentialité et d'exclusivité est un des fondements déterminants conditionnant l'existence même de l'accord », une mention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300544

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

Grenoble, 10 janvier 2006 et 4 septembre 2007), que par le premier de ces arrêts, la cour d'appel a notamment condamné la société Area à payer aux époux X... la somme de 7 250 euros outre intérêts au taux légal

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301022

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

-A...ne fait mention ni de la profession de M.

Source officielle
CC

soc

613724c1cd58014677418155

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X... au titre d'un intéressement une somme de 39 789,19 francs en retenant que cette somme pourra porter intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 1995, omet de mentionner lesdits intérêts dans son

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3ca

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des renseignements imposés par la loi est une cause de nullité de la vente ; que, notamment, l'omission des renseignements relatifs au chiffre d'affaires

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274de

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

personnes, auxquelles Antoine X... n'a pas pu, malgré ses demandes, être confronté, sans relever aucun autre élément de preuve externe corroborant la réalité de celles-ci, la cour d'appel n'a pas légalement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00587

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision. 8.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423070

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que le ministère public était "représenté aux débats par M. Blachon, avocat général" (p. 2), et qu'a été entendu M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100764

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

le paiement d'un impôt dû ne peut constituer un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant que le passif successoral avait pour effet de diminuer les droits de succession à payer et que l'omission

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soc

613723d2cd5801467740e939

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué indique sous la rubrique "composition de la Cour : lors des débats et du délibéré" la mention

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cr

61372697cd58014677426d7a

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

culpabilité de Louise, Yvonne Y... pour complicité d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et de recel d'abus de biens sociaux ; "alors que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00779

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

pièces de la procédure, Ordonne l'annulation du procès verbal en date du 13 Janvier 2012 coté (D 715 - D 716) et son retrait des pièces de la procédure, Ordonne l'annulation et la cancellation des mentions

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CC

comm

613721c5cd580146773f71bd

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

vendu à Mme Y... un fonds de commerce de bar-restaurant ; qu'une partie du prix a été payée comptant, le solde donnant lieu à l'émission d'une série de billets de fonds ; que Mme Y..., invoquant l'omission

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb52

Cassation

25 juillet 1991

25 juillet 1991

Nadine, veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son enfant mineur, Laura B..., A...

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