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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427666
16 mai 2007
borne à viser " l'exploit en date du portant signification à l'accusé de l'arrêt de renvoi " ; "alors, d'une part, que la notification de l'arrêt de renvoi est une formalité substantielle dont l'omission
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00683
28 juin 2011
Y..., Z...et X... à déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et la poursuite de façon abusive par ceux-ci d'une activité manifestement déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des
6137251acd5801467741b021
15 mai 2007
décidé, à bon droit, que cette présentation par l'association de sa comptabilité lors d'une vérification régulièrement menée par l'administration fiscale, fût-elle la mise en oeuvre de l'obligation légale
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101141
17 octobre 2012
A... a alors recherché la responsabilité professionnelle du notaire, lui reprochant d'avoir, en omettant de mentionner la clause d'indivisibilité, permis à la SELI de limiter l'exercice de son droit de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300232
19 mars 2020
, dans le devis litigieux, d'une date de commencement des travaux, propre à justifier la suspension de leur exécution, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé l'article 1134 du
61372599cd5801467741f1ad
13 mai 1998
motifs adoptés que, s'agissant de la demande de nullité des commissions rogatoires des 7 et 16 juillet 1992 et de l'ordonnance de commission d'expert, André Y... expose que dans ces commissions, il est mentionné
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00484
24 mai 2016
explicite dans l'accord n° 3 du 12 janvier 2009, précisant que « cette clause de confidentialité et d'exclusivité est un des fondements déterminants conditionnant l'existence même de l'accord », une mention
ECLI:FR:CCASS:2009:C300544
6 mai 2009
Grenoble, 10 janvier 2006 et 4 septembre 2007), que par le premier de ces arrêts, la cour d'appel a notamment condamné la société Area à payer aux époux X... la somme de 7 250 euros outre intérêts au taux légal
ECLI:FR:CCASS:2012:C301022
18 septembre 2012
-A...ne fait mention ni de la profession de M.
soc
613724c1cd58014677418155
5 juillet 2005
X... au titre d'un intéressement une somme de 39 789,19 francs en retenant que cette somme pourra porter intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 1995, omet de mentionner lesdits intérêts dans son
61372219cd580146773fa3ca
26 avril 1994
dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des renseignements imposés par la loi est une cause de nullité de la vente ; que, notamment, l'omission des renseignements relatifs au chiffre d'affaires
613726a4cd580146774274de
8 mars 2006
personnes, auxquelles Antoine X... n'a pas pu, malgré ses demandes, être confronté, sans relever aucun autre élément de preuve externe corroborant la réalité de celles-ci, la cour d'appel n'a pas légalement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00587
16 juin 2021
En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision. 8.
6137261ccd58014677423070
4 novembre 2004
"en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que le ministère public était "représenté aux débats par M. Blachon, avocat général" (p. 2), et qu'a été entendu M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100764
25 juin 2009
le paiement d'un impôt dû ne peut constituer un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, tout en énonçant que le passif successoral avait pour effet de diminuer les droits de succession à payer et que l'omission
613723d2cd5801467740e939
23 janvier 2002
l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué indique sous la rubrique "composition de la Cour : lors des débats et du délibéré" la mention
61372697cd58014677426d7a
21 septembre 2005
culpabilité de Louise, Yvonne Y... pour complicité d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et de recel d'abus de biens sociaux ; "alors que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00779
9 mai 2018
pièces de la procédure, Ordonne l'annulation du procès verbal en date du 13 Janvier 2012 coté (D 715 - D 716) et son retrait des pièces de la procédure, Ordonne l'annulation et la cancellation des mentions
613721c5cd580146773f71bd
26 mai 1992
vendu à Mme Y... un fonds de commerce de bar-restaurant ; qu'une partie du prix a été payée comptant, le solde donnant lieu à l'émission d'une série de billets de fonds ; que Mme Y..., invoquant l'omission
61372551cd5801467741cb52
25 juillet 1991
Nadine, veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son enfant mineur, Laura B..., A...
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