société Groupe Vog Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant l'ordonnance entreprise, débouté la société Groupe Vog de ses demandes et de l'avoir condamnée à régler différentes sommes au titre

2005 relatif aux importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique ; que compte tenu des moyens développés par les prévenus, la question qui se pose est celle de l'opposabilité

réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; Attendu que, pour écarter l'opposabilité

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la formalité de publicité, laquelle rend opposable l'acte aux tiers, est réputée effectuée du seul fait de l'inscription

une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical initial faisant état d'une asbestose qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut au titre

En statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucune demande relative à l'opposabilité du titre de M. A..., la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9.

condamnées n'avait pas constitué une vérification suffisante de nature à justifier leur croyance légitime dans la validité des droits cédés, la publication de ces derniers étant la condition de leur opposabilité

à son égard de la prise en charge par la caisse ; que le 17 juin 2009, la caisse a notifié à Mme X... une décision de prise en charge du décès de son époux au titre de la législation professionnelle ;

l'occasion de la réhabilitation d'un local, l'association Notre Dame de la Merci (l'association) a confié des travaux à la société CLC peinture ; que celle-ci a demandé le paiement de provisions au titre

CREACARD accordé à Mme [H] [T] le 7 janvier 2019, le nombre d'actions nanties au profit de la société LFB n'était plus que de 5.424, que le nombre initial de 6.498 actions figurait tant dans le compte titre

la SCI a invoqué la résiliation des marchés de travaux conclus avec l'entreprise cédante, celle-ci n'en ayant pas achevé l'exécution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'opposabilité

formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du même code, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE DU 25 AVRIL 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE N'EST OPPOSABLE AUX TIERS

entièrement aux prétentions du Trésor ; Mais attendu que le Trésor public n'a obtenu, ni la condamnation qu'il réclamait sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni l'opposabilité

selon l'ordonnance attaquée, que le 14 septembre 2006, Mme X... a assigné la société les Assurances mutuelles Le conservateur (la société Le conservateur) en paiement d'une somme de 84 976,61 euros à titre

de réparation de palettes avait été cédé par la société Perrier Vittel France à la société La Palette rouge, viole les textes et la jurisprudence communautaire précités, la cour d'appel qui refuse de tirer

X..., qui faisait l'objet d'un plan de redressement judiciaire, a réformé le jugement du 2 novembre 1999 et fixé à une somme plus réduite la créance de la caisse des congés payés à titre chirographaire

certain nombre de mensualités ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cette société, la Banque a produit au passif pour le montant de sa créance résiduelle majorée d'une somme de 50 000 francs au titre

; Que le certificat médical initial en date du jour de l'accident, mentionne un arrêt de travail jusqu'au 7 novembre 2011 ; que l'employeur a exposé que sa salariée a ensuite finalement bénéficié au titre

constater que l'absence d'indication sur la matérialité des opérations incriminées n'a pas permis à la société civile immobilière Cla de connaître précisément les faits qui lui étaient reprochés au titre