M..., mis en examen notamment des chefs précités, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Catherine X..., épouse Y..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

valide, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la mise en liberté de M.

avis qu'elle est libre de ne pas faire de déclaration" ; qu'il résulte de ces dispositions que la seule mention devant figurer au procès-verbal à peine de nullité est l'indication que la personne a reçu

Jean-Marie, demeurant chez Me A..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 août 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du juge des libertés et de la détention de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire

durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières

La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de M. [G]. 8. Ce dernier a relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publiques, 137, 144, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 29 janvier 2002 par le juge des libertés

E..., placé en détention provisoire le 9 juin 2017, a été renvoyé devant la cour d'assises par ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction du 5 mars 2019 des chefs de viols incestueux, corruption

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le versement à la procédure du contenu du scellé fermé « JI/CAB/1 » constitué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de

la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 16 février 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé par incitation à la prostitution à l'étranger, a confirmé l'ordonnance

du juge des libertés et de la détention de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; Joignant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur