légaux domiciliés en cette qualité audit siège et ayant agence ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le tribunal d'instance de Périgueux (élections professionnelles), au profit du syndicat

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné au directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Massif central d'organiser les élections des membres

l'opposant : 1°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération CFDT F3C, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération FO COM, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat

NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE DU 13 OCTOBRE 1977 D'AVOIR IMPARTI SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE PODOLAK A LA DEMANDE DU SYNDICAT

du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales

dans toutes les entreprises et leurs établissements dès lors que l'effectif est au moins de 11 salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le droit pour les syndicats représentatifs de désigner

représentatives dans l'entreprise, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné à la branche Services-courrier-colis ; qu'il est

Toutefois, la société FAURECIA reconnaît à l'audience qu'une seule organisation syndicale a participé aux négociations du protocole d'accord préélectoral, en l'occurrence, le syndicat CGT de sorte que

, à l'exclusion de toute négociation préalable avec les autres syndicats ; qu'en tout état de cause, la plupart des demandes formées par M.

A..., tous deux domiciliés au syndicat FGA CFDT section Crédit agricole, ..., 7 / du syndicat Crédit agricole FO Centre Loire, dont le siège est ..., 8 / de M. F..., 9 / de M.

; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une

d'entreprise" qu'à un "délégué syndical d'établissement" ne détermine aucunement si le cadre de la mise en place des délégués syndicaux doit être l'entreprise ou l'établissement ; que dès lors, en affirmant

représentatives.

délégués du personnel et membres du comité d'entreprise dont le mandat expirait le 27 avril 2003, la direction des sociétés constituant l'Unité économique et sociale Striebig a invité les organisations syndicales

qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement désigner un représentant

peut, s'il n'est pas représentatif, constituer une section syndicale et désigner l'un des adhérents de cette section pour le représenter ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée,

CGT-UFICT d'Ericsson France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat UGICT-CGT, dont le siège

représentatifs ont seuls le monopole des candidatures ; " alors, d'une part, qu'il résulte sans ambiguïté de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail que le délai de protection de 6 mois

; qu'estimant subir des agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale, elle a, le 6 juin 2012, saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CFDT sanitaire et social parisien est

intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé ù sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli lu majorité