de salaire, de congés payés, de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Multi Services et Travaux fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de

la caisse de congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la société Marze Pean

que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié, en longue maladie à partir de juillet 1995, ne percevait plus l'intégralité de son salaire, ce dont il résultait qu'il pouvait prétendre au paiement

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que sa déclaration de pourvoi qui se borne à demander paiement d'indemnités

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné à deux amendes de 600 francs pour défaut de paiement de cotisations de congés

d'indemnités de congés payés pour la période d'emploi, du 4 juillet 1996 au 30 mai 1997, alors, selon le moyen, que le salaire horaire de 40 francs net inclut 10 % de l'indemnité de congés payés ; que

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires, congés payés afférents, repos compensateur et indemnité de travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il est établi

ni la faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes en paiement

salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne produisait pas le bulletin de paye du mois d'octobre 1994 et que, l'employeur affirmant avoir versé les congés

payés et défaut de paiement des cotisations, depuis le 1er avril 1985, au titre des congés payés et des intempéries, a soutenu qu'il n'exerce qu'une activité commerciale et ne réalise aucun travail de

payés et défaut de paiement des cotisations, depuis le 1er avril 1985, au titre des congés payés et des intempéries, a soutenu qu'elle n'exerce qu'une activité commerciale et ne réalise aucun travail

payés et défaut de paiement des cotisations, depuis le 1er avril 1985, au titre des congés payés et des intempéries, a soutenu qu'il n'exerce qu'une activité commerciale et ne réalise aucun travail de

payés et défaut de paiement des cotisations, depuis le 1er avril 1985, au titre des congés payés et des intempéries, a soutenu qu'elle n'exerce qu'une activité commerciale et ne réalise aucun travail

A..., mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de primes d'ancienneté, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'en paiement des

d'un solde de congés payés pour les périodes échues du 1er avril 1993 au 31 août 1994 ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 11 juillet 1996) de

en charge les indemnités compensatrices de congés payés au seul versement desquelles les salariées pouvaient prétendre, à l'exclusion du versement d'indemnités de congés payés ; que la Cour, en estimant

. ; que cette société a continué son activité après le décès du premier jusqu'au prononcé de la liquidation en 1994 ; que Mme Y..., veuve de Michel Y..., a sollicité paiement de salaires de congés payés

francs au 29 octobre 1997, date d'introduction de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement

d'une indemnité de congé payé, alors selon le moyen, que le salarié a travaillé vingt jours et non pas dix-huit jours comme l'ont affirmé les juges du fond ; qu'il résulte des bulletins de paie et de

comprenant 19 départements et une rémunération constituée par des commissions à taux variable ; qu'il a été licencié, pour faute grave, le 6 juillet 1982 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement