n' était pas exigible au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que l'origine de cette dette était largement antérieure au jugement de liquidation judiciaire de la société dont ce dirigeant

de non-recevoir, ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif d'instance mais peut résulter d'un acte distinct ; que l'arrêt ayant relevé que les dirigeants avaient été assignés en paiement

puisque la preuve n'a pas été rapportée que le prélèvement opéré sur les fonds sociaux a servi à payer des dettes sociales et qu'il apparaît au contraire qu'il a rétribué des diligences accomplies au

V..., devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

de Montpellier ; Aux motifs que « il est de principe qu'en application de ce dernier texte [article R. 651-2 du code de commerce], la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

ou le groupement, ce dirigeant peut s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions

que lorsque l'acte incriminé est contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire de nature à compromettre l'intégrité de l'actif social de la société qui en est victime ; que le paiement d'une dette sociale

La Canotière, Mme Y..., gérant de droit de la société et M.

au bénéfice de la société GSG est intervenue suite à son impossibilité de faire face au règlement du deuxième dividende et de la création de dettes nouvelles, notamment fiscales et sociales ; Attendu

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

X..., comme gérant de fait de la société, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans et condamné Mlle X... au paiement de partie des dettes sociales; que, par un second jugement, le

d'avitailleurs de la société BP FRANCE ; qu'en considérant, pour procéder à la requalification à l'égard de la société BP FRANCE et la condamner au paiement de sommes à ce titre, que cette dernière ne

La production d'une page du grand livre de clôture au 31 mars 2007 faisant apparaître des paiements au profit de M.

X..., demeurant ..., 3 / Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société

Z..., gérant de la société, et M.

§ 7, 10) ; qu'en statuant ainsi, les juges du second degré ont violé l'article 893 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS 5/ QUE : les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

qui a qualité pour agir contre le ou les garants, et qui peut lui ou leur demander paiement des dettes sociales qui se sont révélées après la cession ; l'article 2.1 de la convention de garantie

se trouvent dans la situation de garants, tenus solidairement au paiement de la dette sociale » (arrêt, p. 21), lorsqu'elle avait préalablement constaté que les dettes de la société CF Partners à l'égard

Kubiac, président du directoire de la Société lorraine de maintenance, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1988), qui l'a condamné au paiement d'une partie des dettes

Z..., en leur qualité d'associés de la SCI, en paiement de la dette sociale à proportion des parts détenues par eux ; que ces derniers ayant soulevé la péremption de l'instance, Mme X... les a fait à nouveau