tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M.

social à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements de la société antérieur ou concomitant à cette poursuite ; qu'après avoir constaté

lorsqu'elle est appelée en paiement.

X..., ne pouvait, dès lors, donner lieu à un quelconque accord de sa part, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'un

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir également fixé au 4 décembre 1979 la date de la cessation de ses paiements alors, selon le pourvoi, d'une part, que la date de cessation des paiements de M.

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

paiement, que celui-ci soit effectué directement entre les mains du créancier ou qu'il soit fait par l'intermédiaire d'un mandataire chargé d'en recouvrer le paiement ; qu'en retenant que la banque pouvait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la dette de loyers dont la société Dausim est redevable envers lui depuis le 2 juin 1995 a été pour partie payée par M.

époux [X] (lot n°61), les époux [H] (lots nos90 et 91), les époux [F] (lot n°10), les époux [Z] (lot n°85), Monsieur [L] [S] (lot n°54), la société Cinq de Coeur (lots nos19, 33, 77, 86, 87, 88 et 97)

à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 7221-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 7221-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue

; qu'en se fondant dès lors pour rejeter la déclaration de créance de M.

sa formulation antérieure à la loi du l0 juin 1994 dont l'arrêt admet qu'il était inapplicable en la cause en raison de ses limitations mais qu'il écarte en se prévalant de son abrogation au regard des

, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 6.

R... auquel appartenait le camion tombé en panne, il reste que la fausse facture était destinée à obtenir le paiement indu de la somme de 260 euros, prix du transport d'un cheval qui appartenait à un tiers

à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au

soit la nature »- énonce à son article 14 que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du sous-traitant a des conditions d'application et des effets différents de l'action en responsabilité délictuelle; que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée sur l'action directe du sous-traitant

, que seule la Hoogwegt International eût « donné l'exclusivité » ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134, devenu 1103 du

Le bailleur a sollicité reconventionnellement le paiement par le locataire de loyers échus et à échoir. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.