par lettres simple et recommandée ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre recommandée de convocation de la société Erita pour l'audience du bureau de jugement a été

DES CHARGES DE CHAUFFAGE COLLECTIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 17 MARS 1967 QUE LE SYNDIC EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé, en lui indiquant l'objet de la convocation ; qu'en décidant néanmoins que l'envoi de la convocation à entretien

LES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE SECOND ENONCE QUE LE TRIBUNAL STATUE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT ENTRE LA CONVOCATION

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'audience des débats du 12 mars 2009 ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait

légitimement requis par la société MASSERET AMBULANCES qui, par sa lettre recommandée du 15 mai 2008, lui avait fait part de son intention de lever l'option et de son engagement irrévocable d'acquérir

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressée n'était ni présente ni représentée à l'audience des débats du 1er octobre 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme

peut être regardé comme une décision par défaut si, la partie ayant été convoquée à personne, elle ou son représentant, n'a pu se présenter physiquement lors de l'audience par suite d'un événement de

A ETE CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE A LUI ADRESSEE, LE 19 MAI 1980, L'AVISANT DE CETTE CONFRONTATION ET DE CE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ETAIT MIS A SA DISPOSITION, 24 HEURES AU PLUS TARD AVANT LE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2020) et les productions, par une ordonnance de référé du 3 octobre 2018, M.

convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que M.

par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour

par lettre recommandée, l'intéressé n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience des débats du 1er avril 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

doivent être convoquées devant la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente par lettre simple huit jours au moins avant la date de la séance et que, dans le cas où l'une des parties

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'aux termes du deuxième, les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du troisième

AUX MOTIFS QUE le 22 décembre 2004, la SA SITRAM NOX a adressé à Mme Laurette X... une lettre recommandée exigeant de la salariée un compte rendu le plus précis, pour l'année qui s'achève, du travail effectué

X..., appelant non comparant, et l'en débouter, l'arrêt retient que la lettre recommandée avec accusé de réception convoquant M.

; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les 10 jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de pension vieillesse ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis