[U] à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué relève que la gravité des faits, par leur nature, leur réitération sur plusieurs mois, le quantum de la peine encourue

la violation de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que, eu égard à la gravité de la peine

SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, A 500 FRANCS D'AMENDE, QUI A PRONONCE A SON EGARD L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES POUR UNE DUREE D'UN AN ET QUI A DIT Y AVOIR LIEU A CONFUSION DE LA PEINE

; qu'il doit être notamment tenu compte de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; que s'agissant des peines encourues de plein droit, obligatoires dans son prononcé, le juge du fond

réprimé par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'état de ses énonciations, la citation ne pouvait laisser aucun doute dans l'esprit du prévenu quant au fait poursuivi et à la peine

décision ; Sur la troisième branche : Attendu que si la juridiction d'appel a, à tort, déclaré applicables en l'espèce les dispositions répressives de la loi du 3 juillet 1985 alors que, aggravant les peines

l'inculpé faisait valoir qu'en raison de la nullité du réquisitoire supplétif qui n'était pas daté, il n'avait été valablement inculpé que des faits visés par le réquisitoire introductif pour lesquels la peine

déjà réunies à l'encontre de X..., de participation à des faits qu'il a toujours niés, que ces faits de nature criminelle ont gravement troublé l'ordre public qu'il convient de préserver, et font encourir

lourdes charges pèsent sur le mis en examen ; que le mis en examen, de nationalité étrangère et sans attache sur le territoire, peut être tenté de se soustraire à l'action en justice compte tenu de la peine

pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace et une pour évasion, et de la gravité de la peine

sont lourdes et se rapportent à des faits graves d'assassinat pour des motifs crapuleux qui troublent par nature l'ordre public de façon exceptionnelle et persistante ; qu'eu égard à la gravité des peines

lors de son interpellation, le mis en examen demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine

lors de son interpellation le mis en examen demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine

de la gravité et de la multiplicité des faits, il convient d'empêcher une pression sur les témoins et victimes ainsi qu'une concertation frauduleuse avec ses coauteurs et complices ; qu'eu égard aux peines

contre lui montrent qu'il est indispensable de prévenir la réitération de tels faits ; que les garanties de représentation en justice de l'appelant sont insuffisantes compte tenu de la gravité de la peine

, conformément à l'article 411 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le prévenu ne pouvait être représenté à l'audience conformément à l'article 411 du Code de procédure pénale eu égard aux peines

» ; que le rappel des peines légalement encourues et de l'intention du législateur, qui relève d'une application du principe de légalité et d'une motivation abstraite et générale, ne satisfait pas aux

mandat produit par les autorités suisses y ajoute d'autres infractions prévues aux articles 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants, 260 ter, 251 et 252 du Code pénal suisse, lesquelles aggravent la peine

identité ; que si Tania X... est restée 10 jours en liberté avant d'être mise en examen et placée sous mandat de dépôt, cette circonstance ne garantit pas sa représentation en justice compte tenu de la peine

DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE REPRESENTE LE MINIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR LES CRIMES DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE, IL EST NON MOINS VRAI QUE CETTE PEINE POUVAIT EGALEMENT ETRE EMPRUNTEE