pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage

des indemnités de chômage de 1.983 € au mois d'octobre 2018.

En l'état d'un licenciement non causé, le salarié est bien fondé à solliciter une indemnité correspondant à 2 mois de salaire.

civile, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les sommes correspondant aux indemnités de chômage versées à l'intéressée dans la limite de trois mois avec intérêts de droit à compter de la décision

et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme X... à concurrence

X... les sommes de 43 129,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4 312,92 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 23 452,72 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR

V... de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Madame J... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la relation contractuelle entre la société et Mme J

2.513,82 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 251,38 euros de congés payés afférents, 18.853,65 euros d'indemnité légale de licenciement et 19.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause

seulement 2.347 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 234,70 euros de congés payés afférents, 17.602,50 euros d'indemnité légale de licenciement et 27.000 euros d'indemnité pour licenciement

de chômage, alors, selon le moyen ; 1°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique

la cour d'appel a là encore tranché une contestation sérieuse et violé l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ à titre subsidiaire, que l'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui permettant

X... en 2008 font apparaître, en sus des indemnités de chômage, des remises de chèques pour 60.096,58 euros, et des "virements Autoconsult" pour un total de 40.588,26 euros ; que même en ajoutant aux allocations

Vous montrez ainsi une incapacité à gérer le personnel.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'employeur sera tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la

ainsi qu'à rembourser les indemnités de chômage à Pôle Emploi, et de l'avoir subséquemment déboutée de sa demande de paiement du préavis non effectué ; AUX MOTIFS QUE «sur la prise d'acte ; Madame Y

de son indemnité transactionnelle.

salaire jusqu'à la fin de la période de protection de 6 mois, soit 10.570 euros 80, - des dommages-intérêts pour licenciement nul, soit 10.570 euros 80, en plus des indemnités de rupture (500 euros d'indemnité

[W] [G] percevait un salaire mensuel de 4.288 euros ; les éléments de la cause justifient de chiffrer l'indemnité de requalification à la somme de 4.500 euros. En conséquence, la S.A.S.

compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et ordonne le remboursement par la société ICTS Marseille Provence aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées

N... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié les sommes de 48 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4001,25 euros au