LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

financière par comparaison des gains ; que bien qu'il ne fournisse pas de décompte, le principe de cette perte financière est indéniable au regard de la rémunération régulière offerte par un compte d'épargne

financière par comparaison des gains ; que bien qu'il ne fournisse pas de décompte, le principe de cette perte financière est indéniable au regard de la rémunération régulière offerte par un compte d'épargne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société d'exploitation électro-thermique que sur le pourvoi incident relevé

de chance d'éviter les pertes subies ; que cette perte de chance doit être réparée quand bien même le client a pris l'initiative de sortir du mandat de gestion par le rachat de son contrat pour éviter

903 F-D Pourvoi n° J 15-10.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Les pertes de la société à hauteur de 8 345 000 € au 31 décembre 2011 ont pratiquement doublé en un an pour atteindre 15 871 000 € au 31 décembre 2012.

Y... était absent mais représenté par son conseil ; que la seule dette connue du tribunal de commerce était celle afférente au crédit bail soit 766 961,47 euros en principal, et 940 711,29 euros au total

[Z], de Me Haas, avocat de la société Computacenter France, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[R], de Me Haas, avocat de la société Computacenter France, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

F... ; qu'au vu des conclusions et des pièces communiquées aux débats, il peut être retenu que M.

L'acquisition de l'aéronef par la société Lov'air a été financée par la société GCE bail, laquelle, par un contrat de crédit-bail du 10 septembre 2007, le lui a donné en location pour une durée de 60 mois

commercial ayant lié M.

Les termes de la politique commerciale sont définis dans une note du 6 octobre 2003 qui présente les principes de sectorisation.

Décision n° 10133 F Pourvoi n° N 17-10.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Concernant le motif économique, il doit être relevé qu'il ne peut plus être critiqué dès lors qu'il été retenu par la juridiction commerciale comme justifiant la liquidation de la société SRAES, sauf pour

Concernant le motif économique, il doit être relevé que ce motif ne peut plus être critiqué dès lors qu'il été retenu par la juridiction commerciale comme justifiant la liquidation de la société SRAES,

du compte courant pour la première, du contrat de crédit-bail pour la seconde, investissements qui ont été effectivement réalisés en pure perte.

[R] et des sept autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Laboratoires Arkopharma, et l'avis de M.

principal ; qu'elle garantit les pertes éventuelles de la banque du fait de la défaillance de l'emprunteur après avoir épuisé les frais de recouvrement contre le débiteur principal et contre ses cautions