Au point 28, l'arrêt du 5 octobre 2022 précise que l'irrecevabilité de l'appel principal formé par la société ED n'implique pas en elle-même l'irrecevabilité des appels incident et provoqué sur cet appel

entendu sous serment, a contredit les déclarations des témoins, a nié avoir reconnu les faits devant Sylvain F... et Denise C..., compagne du prévenu, lors d'une réunion ayant trait aux conditions de la cessation

C...- U... aux contrôleurs, selon lesquelles il avait cessé son activité apicole depuis au moins trois ans, ainsi que son activité maraîchère, et ne plus exercer d'activité professionnelle depuis août

des parties si le concédant n'avait pas commis des fautes contractuelles de nature à justifier que la rupture soit prononcée à ses torts, les dites fautes contractuelles étant caractérisées : par la cessation

[W], propriétaire d'un appartement voisin, occupait indûment des parties communes situées de part et d'autre de sa terrasse, a assigné celui-ci en cessation de cette occupation et en réparation

Y... le 10 juillet 2012 de la proposition de modification du contrat de travail, le licenciement pour motif économique est réel et sérieux ; qu'en raison de la cessation d'activité, aucun reclassement

Y..., atteint d'une maladie invalidante, a cessé son activité professionnelle le 31 janvier 1992 ; que, par décision du 12 février 1993, il a été classé en deuxième catégorie des invalides à compter du

PART, QU'EN RAISON DE L'AUTONOMIE DU DROIT FISCAL, LE FAIT QUE LES SALAIRES AIENT ETE JUGES EXCESSIFS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE N'IMPLIQUE PAS QU'ON SE TROUVE EN PRESENCE DE SALAIRES IRREGULIERS DU POINT

9 FEVRIER 1982, ET BIEN QU'IL DISPOSAT, DURANT CETTE PERIODE, DES TROIS QUARTS DE SA FORCE DE TRAVAIL, IL N'AVAIT REPRIS L'EXERCICE D'AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ENTERINE LE POINT

considérant pour ce faire que ce dernier "a été, d'initiative ou sur ordre, ( ... ) chercher (le fusil à pompe) dans un car de gendarmerie ; qu'il a effectué un tir en direction d'un individus précis, censé

QU'AU SURPLUS, IL ETAIT EN DROIT DE FAIRE GREVE LE 20 MAI, PLUSIEURS DE SES CAMARADES AYANT COMME LUI REFUSE LE TRAVAIL A CETTE DATE, QU'IL S'AGISSAIT DONC NON D'UNE DECISION INDIVIDUELLE MAIS D'UNE CESSATION

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MANUFACTURE TOURANGELLE D'INSTRUMENTS DE PESAGE (MTIP) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y..., SON ANCIENNE COMPTABLE-CHEF QUI AVAIT CESSE

X... a pu renoncer à son indemnité compensatrice aux termes du protocole du 1er juin, protocole qui ne figure d'ailleurs dans aucun des dossiers des parties, il n'avait pas à cette date cessé ses fonctions

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la date de cessation des paiements a été fixée au 25 avril 2000 ; qu'en 1999, la société MARLY PARTICIPATIONS avait cessé toute activité et n'était donc plus

du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2°) la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables

ayants droit de la clôture de l'enquête ou de la possibilité de consulter le dossier ; Et attendu que l'arrêt retient que l'accident a eu lieu le 9 mars 1993 et que les indemnités journalières ont cessé

apparaissait que Mme [P], emprunteur, ne pouvait pas se verser une rémunération suffisante pour rembourser l'emprunt personnellement souscrit ; qu'en écartant ce moyen aux motifs "que le point

Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même.