Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Laboratoires Fujifilm de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société

obligatoires par la Direction Départementale des Services Vétérinaires.

que le licenciement n'était pas fondé sur un manquement du salarié à des obligations résultant de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident :

le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

distinctif de sa marque à raison d'un usage généralisé de signes similaires sur des produits laitiers, sans rechercher, comme l'y invitait pourtant la société Candia, si les usages qui lui étaient ainsi

U... exerce les fonctions d'assistante de direction, statut ETAM ; Qu'aucun avenant au contrat de travail de Mme N...

du club avant sa publication, caractérisant l'exercice d'un pouvoir de direction et l'existence d'un lien de subordination permettant de conclure à l'existence d'un contrat de travail, non exclusif d'une

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace.

Michel, - RIFFAUD Colombe, épouse BUCAILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel

, en date du 24 mars 2015, qui, dans la procédure suivie notamment contre elles des chefs d'infraction à la réglementation du travail temporaire, infraction à la réglementation relative au contrat de travail

est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

Marie-Christine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de faux et d'usage de faux

Y... n'avait pas une compétence d'alpiniste suffisante pour être qualifié de chef de cordée et pour endosser la responsabilité de la conduite de l'escalade et qu'il ne pouvait encourir le reproche d'avoir

X... avait l'usage, la direction et le contrôle de l'animal lors de l'opération d'embarquement dans le van et que son ami ne lui avait apporté qu'une simple aide bénévole ; qu'elle en a justement déduit

JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RESPONSABILITE RETENUE , LAQUELLE, APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, NE PEUT ETRE QUE

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois

indépendant et effectif d'usage, de direction et de contrôle sur la chose impliquée dans l'accident ; que dans le cas où une entreprise utilisatrice, propriétaire du véhicule impliqué, le fait conduire

général ait décidé de déléguer son pouvoir de contrôle de l'activité de sa directrice des ressources humaines au nouveau responsable administratif et financier ne saurait être considéré comme constitutif

X..., en s'appropriant cet objet devenu chose abandonnée et en exerçant sur lui les pouvoirs d'usage de direction et de contrôle, en était devenu le gardien, et rejeter la demande contre la commune ;