euros sur 12 mois en 2006, et compte-tenu aussi de la perturbation avérée causée à l'entreprise par les dysfonctionnements de la machine et la recherche de leurs solutions, il y a lieu de chiffrer le préjudice

commission de diverses erreurs dans l'enregistrement d'opérations ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que constitue un préjudice

Z..., aux côtés des autres intervenants et notamment de la société Chauveau, postulait qu'une faute puisse lui être personnellement imputée et que cette faute ait contribué à la réalisation d'un préjudice

intégralement restitué par les emprunteurs puisqu'à partir de cette date, la SOFIAP disposera de la totalité des fonds pour de nouveaux contrats de prêt ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE concernant le préjudice

[D] [H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour être valable, l'offre d'indemnisation faite par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation doit comporter tous les chefs de préjudices

bon droit la société [...] oppose à la société appelante le fait que la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la résolution d'un contrat ne constitue pas en elle-même un préjudice

majorations d'assiette ; que les intérêts de retard au taux de 4,4% sur 11 mois d'un montant de 32 708 euros, réparant le retard de perception de l'impôt par l'administration fiscale, ne constituent pas un préjudice

DEVELOPPEMENT à proportion de moitié, des condamnations mises à sa charge ; 1° ALORS QUE la restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de la réduction du prix de vente ne constitue pas un préjudice

Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute en lien direct avec le préjudice indemnisable subi par la SCI et les époux X... et de le condamner à leur payer une certaine somme à titre de

le cas ; qu'il en est de même du moyen relatif aux dispositions légales et européennes, relatives à l'obligation générale de sécurité, pour le même motif, à savoir l'absence de caractérisation d'un préjudice

s'agissant notamment de l'immobilier de bureaux ; que le fait que les requérants aient reçu des sommes inférieures aux bénéfices escomptés lors de la souscription de parts ne constitue pas à lui seul un préjudice

qu'il évalue à partir de la valeur de la clientèle indivise ne saurait constituer un préjudice indemnisable puisqu'il n'existe ni lien de causalité, ni faute délictuelle ; que c'est donc à tort que les

donc qu'être constaté que les conclusions de la société Orpéa ne se traduisent pas par une demande de condamnation et sont donc inopérantes ; que surabondamment, les demandeurs ne justifient pas de préjudices

réglé l'indemnité en exécution d'une obligation née du contrat d'assurance, ne saurait avoir plus de droit que le subrogeant ; que dans l'assurance dommage, ces droits sont à la stricte mesure du préjudice

et factuels de la cause en l'état des motifs sus-énoncés », après s'être bornée à rappeler les prétentions et moyens des parties, la teneur du procès-verbal de transport sur les lieux, la nature du préjudice

X... n'avait pu être à la recherche effective et permanente d'un emploi pendant la période normalement indemnisée, ce dont résultait l'absence de tout préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article

les dommages et intérêts dus au créancier sont en principe de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'il en résulte que la perte de chiffre d'affaires ne constitue pas en soi un préjudice

J] à des dommages-intérêts, la cour d'appel retient que l'omission par celui-ci de la notification à la SAFER du projet de vente constituait une faute, mais que cette faute était sans lien avec un préjudice

l'acquéreur ; qu'à l'occasion de travaux réalisés dans les lieux par le preneur, des vices cachés ont été découverts ; que, par arrêt du 3 septembre 2009, l'acquéreur a été déclaré responsable du préjudice

qu'elle subissait du fait de la faute du notaire, si bien qu'en décidant que la société ACFF ne justifiait pas d'un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°