au seul fondement de son absence à l'audience en dépit de la présence de son conseil dûment mandaté pour le représenter, la Cour a fait application d'une sanction manifestement disproportionnée" ;

(9e chambre sociale), au profit de : 1°) La société anonyme Jean X..., dont le siège est à Paris (2e), ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; 2°) La

, 199, alinéas 5 et 6, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée

Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Amar A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M.

Yvette, contre l'arrêt n° 1498/90 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1990 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M.

Italie pour répondre des actes qui lui sont reprochés devant les autorités judiciaires de ce pays ; qu'il doit être tenu compte de cet état d'esprit pour évaluer la crédibilité des garanties de représentation

et de mesure pris par la partie civile de sa présentation "comme un tenant des idées nazies", les juges ajoutent que ce serait dénaturer les propos incriminés que de retenir la présentation invoquée par

1er et 2 de l'article 81 du même Code, tous les actes de l'information et toutes les pièces de la procédure ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui constate que le dossier mis à la disposition du prévenu

présentées par Mohamed Y... ne sont pas suffisantes à garantir sa représentation en justice ; "alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède

Clouet, avocat général, d'autre part, qu'à l'audience des débats du 17 novembre 1997, en présence des seules parties nommées en pages 1 et 2, parmi lesquelles M.

W..., ayant élu domicile cabinet Brihi-Koskas et associes, [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M.

à l'audience et la Samaritaine représentée ; que le tribunal avait relaxé Nolwenn X... du chef d'abus de confiance et avait débouté les parties civiles de leurs demandes ; qu'il avait retenu la prévenue

la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Le Syndicat départemental des services de santé et sociaux CFTC L'Union départementale des syndicats chrétiens des Bouches-du-Rhône, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour complicité de non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant

A... et que "quelqu'un du site de France Télécom" aurait dû être présent lors de l'utilisation de la plate-forme et que "la prévention sur l'utilisation de cette plate-forme aurait dû être ordonnée par

[...] , 10°/ au syndicat Sud PTT, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent