A... tenant la validité de son mariage ; que les biens détenus en commun par les époux sont par conséquent des biens constituant leur communauté matrimoniale dont la liquidation relève de la compétence

loué ; que, dès lors et nécessairement, le crédit-bailleur est réputé n'avoir pas exécuté ses obligations de mise à disposition d'un bien, et l'obligation du preneur de payer des loyers pour la jouissance

Le Corre, Mme Prieur, M.

Hervé X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Nouvelle des établissements Pezzi, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

; que la société L'Atlantide a, ensuite, été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le liquidateur a demandé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que la société Clémenceau

A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de M. H...

était de nature à diminuer la valeur dudit bien, l'exercice des droits du preneur sur le bien loué affectant les droits des propriétaires distincts qu'étaient les quatre enfants de l'exposante

[N] [A] succède à Me [D] qui fait valoir ses droits à la retraite, c'est bien en qualité de liquidateur ; qu'en application des dispositions de l'article R. 663-31 lorsque le total de la

en justice n'avait pas été attrait à l'instance ; " alors que la victime d'une infraction pénale est recevable à poursuivre à l'encontre de l'auteur de l'infraction en état de liquidation judiciaire

. ; qu'en effet, si celle-ci affirme avoir donné la mort à ce malade sur sa demande, elle déclare aussi ne plus se souvenir quel produit elle aurait utilisé ; que l'état de santé du patient s'était notablement

[Y] [C] et du bénéfice de la protection subsidiaire au profit de son frère, [C] [C], et quand bien même l'eût-il été que cet état devait être porté à la connaissance du juge des requêtes alors que

. ; que, le 2 juillet 2013, les consorts Z... ont saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la demande en rétractation

étant désignée liquidateur. 3.

E... évaluant les biens à 12 millions de francs mais que celui-ci ne fait état que d'une qualité de "directeur commercial de l'agence n 1", ce qui ne saurait inspirer confiance comme le titre d'expert

Michel X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Socren, demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, 5 / de la SCI Socren, société civile immobilière, en liquidation

E..., le tribunal de commerce ne pouvait statuer en l'état sur la foi d'un document unilatéral dont le liquidateur s'était approprié les termes en dépit de la flagrante irrégularité du procédé ; qu'en

être soustraites en l'état.

La mention de plusieurs délais distincts se référant à des conséquences juridiques différentes est de nature à créer une confusion dans l'esprit du preneur.

de liquidation de biens, ne pouvait être condamné envers l'union départementale des consommateurs, ni à une somme de un franc à titre de dommages-intérêts, ni à une somme de 800 francs au titre de l'article

l'article 1719, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée en état