publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société

Sovac invoquait l'attitude déloyale de la société Semimar III en ce que celle-ci avait, avant même l'échéance convenue du 28 février 2015, proposé une convention de résiliation amiable puis,

; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'éventualité d'une pollution du terrain avait été prise en compte lors de la promesse de vente puisque la société Salamandre, professionnel de l'immobilier

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la promesse est établie et signée au nom de la société ORNANO AUTOMOBILES, dont le siège social se situe 36, Bd Ornano à SAINT DENIS.

UN CERTAIN NOMBRE DE MARQUES DEPOSEES LUI APPARTENANT, ET, EN MEME TEMPS, LES FORMULES ET PROCEDES LUI APPARTENANT, ET, EN MEME TEMPS, LES FORMULES ET PROCEDES DE FABRICATION, LE MATERIEL UTILISE POUR

; AUX MOTIFS QUE « sera relevé, à titre liminaire, l'absence dans la cause de Mme Y..., copropriétaire du fonds de commerce vendu et partie à ce titre tant à la promesse synallagmatique de vente qu'à

synallagmatique de vente prévoyait qu'en cas de réalisation des conditions suspensives, la signature de l'acte authentique de vente aurait lieu au plus tard le 15 juin 2004 et que, dans l&apos

l'absence de réponse, il lui a signifié, le 6 décembre 2011, la caducité de la promesse de vente ; qu'estimant cette rupture abusive, la société Bourbon a assigné M.

. ; que la société Assirem a été constituée en vue de procéder à l'acquisition ; que M.

Ils estiment donc que c'est à bon droit qu'un an après, ils ont rompu les pourparlers en mars 2017, le projet n'ayant pas abouti et la proposition de la société SFMG manquant de sérieux.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 uin 2019), suivant promesse de vente du 28 avril 2011 conclue par l'entremise de la société Kermarrec immobilier (l'agent immobilier), M. et Mme X... ont vendu une maison

Z... et A..., représentant la société civile immobilière l'Afana (la SCI) en cours d'immatriculation, ont signé avec M.

Y... une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive portant sur un bien immobilier leur appartenant ; que les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique à la date

le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a débouté Mme A... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur les modifications apportées à la promesse synallagmatique de

La société Bodard l'a assignée en perfection de la vente et exécution forcée de la promesse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y... ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble; que la réitération devait intervenir devant M. Z..., notaire de M. Y..., en présence de M.

Q..., qui détenait 98 % des parts sociales de la SCI Galliéni, a subi un appauvrissement irrévocable corrélatif à celui subi par cette société en cédant ces parts de la SCI [...] à un prix inférieur à

synallagmatique de vente portant sur les soixante-neuf lots a été signée entre la société MPS et la société Orion, l'acte de vente ayant été reçu le 1er juin 2006 par M.

synallagmatique de cession du droit au bail au profit de la société N2F sous certaines conditions suspensives, dont la purge de droit de préemption de la mairie de Nice ; qu'elle s'engageait à faire la