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1 803 résultats pour « question à l'occasion d'une requête devant la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201011

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100001

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

que la sentence arbitrale n'avait pas tranché une question de compétence, mais une question de recevabilité de l'action portée devant les arbitres, la cour d'appel a jugé qu'il lui appartenait, dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200771

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 771 F-P+B Pourvoi n° S 15-18.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101079

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de cassation ayant cassé par erreur l'arrêt de la cour d'appel de LYON en toutes ses dispositions, et des conséquences procédurales qui en sont résultées, pour regrettable qu'ait été ce nouveau rebondissement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04175

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

Jacques Q...à l'expert, question posée en ces termes : « Ne vous a-t-il pas proposé par courrier électronique un rendez-vous avec M.

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CC

civ3

é un pourvoi incident contre le même arrêt, dirigéc/Mmes B

ECLI:FR:CCASS:2021:C300381

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00659

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 09-66. 689 et n° T 09-66. 706, qui attaquent la même ordonnance ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La Cour de cassation a reçu le 7 février 2024 une demande d'avis formée le 11 janvier 2024 par un juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00022

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par arrêt du 7 septembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision, et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée (Crim., 7 septembre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03646

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

d'examen immédiat ; que par ordonnance rendue le 17 novembre 2017, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté la demande d'examen immédiat ; que l'information se poursuit en

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CC

cr

ème chambre, du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y

61372573cd5801467741dda2

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

déboutés de leurs demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02668

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

E... soutenait devant la cour d'appel que les citations devaient être déclarées nulles pour avoir visé les déclarations de M. G... E... lors de ses auditions et de sa confrontation avec M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200055

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet M.

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CC

civ2

613723fecd58014677410e20

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05955

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d506

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

REJET du pourvoi formé par : - X... Ali Riza, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

N° D 13-84. 971 F-P + B + I N° 4137 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

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CC

cr

613725e8cd58014677421730

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

de l'indication d'aucune autre circonstance, la cour a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de Cassation en mesure de s'assurer que la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300818

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100341

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

rejette les demandes de la société [IV] [1], de MM.

Source officielle

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