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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201011
18 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100001
10 janvier 2018
que la sentence arbitrale n'avait pas tranché une question de compétence, mais une question de recevabilité de l'action portée devant les arbitres, la cour d'appel a jugé qu'il lui appartenait, dans le
ECLI:FR:CCASS:2017:C200771
1 juin 2017
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 771 F-P+B Pourvoi n° S 15-18.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
ECLI:FR:CCASS:2014:C101079
24 septembre 2014
de cassation ayant cassé par erreur l'arrêt de la cour d'appel de LYON en toutes ses dispositions, et des conséquences procédurales qui en sont résultées, pour regrettable qu'ait été ce nouveau rebondissement
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04175
16 septembre 2015
Jacques Q...à l'expert, question posée en ces termes : « Ne vous a-t-il pas proposé par courrier électronique un rendez-vous avec M.
civ3
é un pourvoi incident contre le même arrêt, dirigéc/Mmes B
ECLI:FR:CCASS:2021:C300381
8 avril 2021
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00659
15 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 09-66. 689 et n° T 09-66. 706, qui attaquent la même ordonnance ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité
other
ECLI:FR:CCASS:2024:AV15008
11 juillet 2024
La Cour de cassation a reçu le 7 février 2024 une demande d'avis formée le 11 janvier 2024 par un juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00022
16 janvier 2024
Par arrêt du 7 septembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision, et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée (Crim., 7 septembre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03646
12 décembre 2018
d'examen immédiat ; que par ordonnance rendue le 17 novembre 2017, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté la demande d'examen immédiat ; que l'information se poursuit en
ème chambre, du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y
61372573cd5801467741dda2
21 août 1995
déboutés de leurs demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02668
15 juin 2016
E... soutenait devant la cour d'appel que les citations devaient être déclarées nulles pour avoir visé les déclarations de M. G... E... lors de ses auditions et de sa confrontation avec M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200055
14 janvier 2021
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 janvier 2021 Rejet M.
613723fecd58014677410e20
9 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05955
19 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
6079a8729ba5988459c4d506
16 septembre 1997
REJET du pourvoi formé par : - X... Ali Riza, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines.
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137
17 septembre 2014
N° D 13-84. 971 F-P + B + I N° 4137 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.
613725e8cd58014677421730
20 décembre 2000
de l'indication d'aucune autre circonstance, la cour a privé sa décision de base légale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de Cassation en mesure de s'assurer que la
ECLI:FR:CCASS:2016:C300818
30 juin 2016
CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100341
6 avril 2016
rejette les demandes de la société [IV] [1], de MM.
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